La Vallée, Saint-Porchaise (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Nouvelles messageries de la presse

Monique épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie, sur la plainte de René X..., contre personne non dénommée, du chef de prise

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2004, qui, pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui et outrages à personne dépositaire

un supplément d'information et confirmé l'ordonnance de non-lieu à informer sur la plainte déposée par Jeannine Y...contre Christian X... pour faux commis dans un acte authentique par une personne dépositaire

X... 10 000 euros en espèces prélevés sur des fonds qu'il détenait affectés à la prise en charge de frais d'enquête et de surveillance exposés lors d'opérations de police ; qu'il apparaissait à la suite

paiement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... et l'ASPEG font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que l'emprunteur, tenu de conserver la chose prêtée

les articles L. 781-1 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B..., engagée le 6 février 1985 par la société Hachette en qualité de gérante pour tenir un kiosque de presse

[Z] [Y] et [D] [X], parties civiles, et de menaces de mort envers dépositaire de l'autorité publique. 3.

vendeur d'espace publicitaire en qualité de support ou de régie rend compte directement à l'annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les prestations

victimes ; qu'à la suite de la condamnation pour abus de confiance d'une salariée de la Carpa, l'assureur l'a indemnisée des détournements commis sur le compte « fonctionnement Carpa », mais a refusé la prise

n'a lieu qu'à la triple condition d'identité d'objet, de cause et de parties entre le jugement et l'action entreprise ultérieurement ; qu'en l'espèce, l'action était intentée contre la seule banque prise

DE FAIRE PROCEDER A LA MODIFICATION DE SON CONTRAT POUR Y AJOUTER LA CLAUSE "RESPONSABILITE CIVILE DEPOSITAIRE", GARANTISSANT LES RISQUES DE VOL OU DE PERTE DES EFFETS REMIS AU VESTIAIRE DE L'ETABLISSEMENT

Y..., alors que l'assignation était exclusivement fondée sur le prétendu caractère diffamatoire, envers un dépositaire de l'autorité et de la force publique, des imputations et allégations litigieuses

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 7 novembre 1984, entre 18 heures 30 et 19 heures, le matériel photographique destiné à la prise de vue professionnelle, appartenant à la société

dommages-intérêts envers celle-ci, les juges se bornent à énoncer que sa responsabilité doit être retenue en sa qualité de mandataire par application des articles 1991 et 1992 du Code civil et en tant que dépositaire

d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 9 avril 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vols avec arme en récidive, tentative de meurtre sur personne dépositaire

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 18 décembre 2000, qui, pour rébellion et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Michelle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 2 mois

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES