postérieure à la date limite contractuelle de dépôt des demandes dans la mesure où d'une part cette demande était dans les faits la 3ème présentée à un organisme bancaire après les refus du Crédit mutuel

d'user des marchandises appartenant à l'entreprise et que selon l'article R.112-25 du code de la consommation il est interdit de distribuer, même à titre gratuit, des denrées alimentaires comportant une date

affaires ; comme nous en avons discuté, j'aimerais que vous preniez des renseignements quant aux primes afférentes à la livraison anticipée et ce si possible dans les prochains jours à savoir avant la date

envers la société Actair d'une obligation de résultat, celle d'achever les travaux prévus dans le délai fixé ; que la cour d'appel, qui constate que la société Chabrie n'a pas achevé les travaux "à la date

de cette dernière et des textes applicables en 2010, la date limite du portage telle que prévue par l'accord du 18 juillet 2007 était au 30 juin 2013, l'intéressée pouvant alors, selon la réglementation

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COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT ADMIS IMPLICITEMENT LA BONNE FOI DE GUYOT ET, D'AUTRE PART, QU'IL LUI APPARAISSAIT QUE CETTE BONNE FOI ETAIT ETABLIE PAR LE FAIT QUE CE DERNIER AVAIT EFFECTUE AUX DATES

sauf stipulation contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, est sans incidence sur l'obligation de la caution le fait qu'elle soit appelée à payer postérieurement à la date

complémentaire de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

bonus exceptionnel versé aux salariés, l'arrêt retient qu'il n'est pas anormal d'exclure du bénéfice de celui-ci les salariés entrés après le 1er février 2006 qui n'auront pas six mois d'ancienneté à la date

PARTIE DU CORPS ELECTORAL, ET QUE SES CANDIDATS, MAINTENUS DANS LE DEUXIEME COLLEGE, ONT TOUS ETE ELUS, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL, IL LUI APPARTENAIT DE PASSER OUTRE A LA DATE

bancaire ou postal à vu dûment provisionné d'un montant égal à la dette ; que, selon le second, il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates

LEQUEL EDICTE QUE LES RECIPIENTS OU LEUR DISPOSITIF DOIVENT PORTER L'INSCRIPTION : LAIT PASTEURISE CONDITIONNE OU PASTEURISE CONDITIONNE, LE NUMERO D'IMMATRICULATION DE L'ATELIER DE TRAITEMENT ET LA DATE

de l'acte définitif dont la signature est prévue le 1er octobre 1983" ; qu'en se bornant à déduire, malgré l'existence d'une telle clause, le caractère prétendument indicatif de la date fixée pour la

de... qui est à régler au plus tôt" ; que par suite en énonçant que ces émissions rectificatives comportaient une date limite de paiement antérieure à la date de réception des bordereaux, le Tribunal

de paiement de ces cotisations et que ce report contractuel avait eu pour effet de repousser les dates limites d'exigibilité, énonce que les cotisations ayant été réglées dans les quinze jours de ces

attaqué (Nîmes, 10 octobre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande de validation desdites années alors, d'une part, que le retard de paiement des cotisations au-delà d'un délai de cinq ans suivant la date

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