Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité, a ordonné à titre exceptionnel la détention provisoire de M.

provisoire reste donc nécessaire pour empêcher des pressions sur les témoins et les victimes; que l'exécution d'une commission rogatoire est actuellement en cours; que dès le retour de celle-ci,

attaqué a confirmé l'ordonnance portant rejet de la demande de mise en liberté du demandeur et dit que ce dernier restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé ; "aux motifs qu'il résulte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de remise en liberté, alors « que la durée de la détention provisoire après une condamnation non définitive ne doit pas excéder le délai

Vidojko A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

X... ayant été autorisé, sur requête, par la cour d'appel de Riom, à faire procéder à une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme Y..., celle-ci l'a assigné devant

Par jugement du 27 juin 2011, exécutoire par provision et devenu irrévocable, la SCI a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre des travaux de réparation des parties

, le mandat de dépôt décerné contre elle conserve sa force exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises ; qu'en rejetant, néanmoins, la demande de mise en liberté d'Abbou

provisoire, la procédure en référé n'a plus d'objet dès lors que les juges du fond ont statué sur les demandes qui avaient été formulées devant le juge des référés ; que tel est le cas en l'espèce ;

; Mme B..., demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La Mutuelle du Mans assurances IARD et le Cabinet d'expertise

provisoire ; qu'il en résulte que l'employeur, appelant d'un jugement, non assorti de l'exécution provisoire, l'ayant débouté au fond de sa prétention concernant l'opposabilité d'une décision relative

d'avoir rejeté sa demande de rétractation des ordonnances de mise sous séquestre, alors, selon le moyen : 1 / qu'un jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire est susceptible d'exécution

arme, vol, en récidive, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux et usurpation de plaques d'immatriculation a prolongé, à titre exceptionnel, sa détention provisoire.

serait l'unique moyen de garantir l'exécution de la peine de 13 ans de réclusion criminelle prononcée contre le demandeur ne figure pas parmi ceux qu'énumère l'article 144 du Code de procédure pénale,

compagnie bancaire (SFCB), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

du 7 septembre 2018 indique clairement que « S'il est exact que l'arrêt de cassation ne porte que sur la recevabilité des demandes de la Fédération FO et les chefs du dispositif de l'arrêt

André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Pierre X... ; "aux motifs que les faits reprochés à Pierre X..., répétés dans le temps, commis avec une grande violence

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt accueillant la demande de protection de Mme [T], et par conséquent