2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Sofra, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

du travail n'avait pas été informée des mesures prises par l'employeur, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires; Attendu que, pour accueillir les demandes, le conseil

chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes

R..., domiciliés tous quatre [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° Q 18-11.815 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation ; Le demandeur au pourvoi

Z... n'a pas comparu pour soutenir sa demande ; que M.

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 25 janvier 1996, qui, après relaxe du prévenu, Marc X..., poursuivi du chef de vol, a débouté la partie civile de ses demandes

post opératoire sans toutefois que puissent être relevés une faute ou un défaut de précaution pré, per ou post-opératoire à l'origine de cette infection ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de

utile au greffe de l'établissement pénitentiaire le détenu ayant manifesté son intention de faire appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, la lettre d'intention d'appel reçue par

et l'accident, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, qu'alors que

demande ; que, tandis que l'instance était pendante, un juge de l'exécution avait autorisé la société CFC à pratiquer, en garantie du recouvrement de sa créance, une saisie conservatoire sur

V... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; attendu que pour conclure au caractère abusif du licenciement, M.

L'article 2 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires, en vigueur à la date de l'inspection litigieuse, disposait : « Les études de notaires sont placées sous

du foyer opératoire étant alors posé, un traitement par antibiotiques a été réalisé avec immobilisation au lit; que l'infection ne pouvant être jugulée, M.

X... a été victime d'un accident du travail lui ayant occasionné une plaie à la jambe droite ; qu'une infection s'est développée sur la plaie et a persisté malgré de multiples hospitalisations ; que, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion

I..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2018, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme C...

[S] ait précédemment rempli des fonctions en lien avec la restauration ou soit gérant d'un restaurant n'est pas suffisant à établir cette intention, les pièces relatives à l'acquisition de matériels le

du 1er juillet 1986 en qualité d'inspecteur régleur par la compagnie d'assurances Elvia ; qu'il a été licencié pour faute lourde, le 24 septembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes