La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de suspension des poursuites sur le fondement de ces textes n'a pas le pouvoir de se prononcer sur le bien fondé ou non de la demande d'admission au dispositif de désendettement ; Attendu, selon l'arrêt

DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN; QU'IL A PAYE L'AMENDE LE 5 DECEMBRE 1966, ET A DEMANDE QUE L'AMNISTIE DONT IL BENEFICIE DE CE CHEF SOIT ETENDUE A LA SUSPENSION DU PERMIS; ATTENDU QUE

[U] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué prolongeant la suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions d'avocat par M.

crédit-bail immobilier consenti par la société Finamur (le crédit-bailleur) à la société Galenix Pharma (le crédit-preneur) a ordonné l'expulsion du crédit-preneur et l'a condamné au paiement d'une provision

provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente ; Attendu que, pour rejeter la demande de suspension des poursuites formée

PROVISOIRE DES POURSUITES " SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DE LA PART DES CREANCIERS ", CONCERNE LES DEMANDES EN PAIEMENT ET LES VOIES D'EXECUTION ET NE CONCERNE QU'ELLES, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION

Y..., avocat au barreau de Valence, pour le représenter ; qu'un jugement puis un arrêt, rendu après refus de suspension d'exécution provisoire, lui ont alloué des dommages- intérêts ; que, sur une demande

provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux

à bénéficier de la suspension des poursuites prévue en faveur des rapatriés ; que, pour écarter cette prétention et accueillir la demande de la bailleresse, l'arrêt attaqué énonce que, si la société Bellecour

de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 25 octobre 2006 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que la suspension

(Haut-Rhin), et ses établissements secondaires ... (14e) et ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

l'employeur alors qu'elle était en congé de maternité son désir de prendre, à compter du 26 août 2004, un congé parental d'éducation après la naissance de son deuxième enfant, l'employeur a refusé la demande

Y..., le 3 septembre 1998, en paiement du prix de cession des actions augmenté de ces sommes ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de M.

X... faisait valoir qu'il pouvait continuer à effectuer des déplacements pendant la durée de la suspension provisoire de son permis de conduire, en se faisant accompagner par des membres de sa famille

, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "SUROY FRERES", ADMISE LE 7 OCTOBRE 1977 AU BENEFICE DE LA SUSPENSION

X... a été licencié pour impossibilité d'exécuter une prestation de chauffeur-livreur en raison de la suspension provisoire de son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

inquiétudes sur l'exercice 1993 en cours, dès lors que les encaissements de janvier à mai 1993 avaient chuté de 32 % par rapport à ceux de l'année précédente, inquiétudes confirmées par le bilan provisoire

de la demande et a l'obligation d'y répondre dans le délai qui lui est imparti ; qu'en émettant, le 24 juillet 2000, l'avis à partie de fin d'information sur la demande de contre-expertise formée par

Y..., notaire, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire ordonnée par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 24 décembre 1993, étant précisé, par ce jugement, que "cette mesure