d'un fonds de commerce ; que le contrat, stipulant que ce prêt était remboursable en 84 mensualités et portait intérêt à 17,04 %, contenait une clause d'exigibilité anticipée en cas de non paiement des

X... et de Mme Y... mariés sous le régime de participation aux acquêts ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion des opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu qu'après avoir

qui utilise notamment la dénomination anglaise de "trust" n'a constitué entre les deux parties ni un contrat de dépôt ni un contrat de mandat, mais que les relations entre les deux parties doivent s'interpréter

DE SA DETTE DE 825000 FRANCS ET LUI A FAIT RESTITUER LES TROIS DETTES IMPAYEES ; ATTENDU QUE SUR ACTION INTENTEE ES-QUALITES PAR UN NOUVEAU GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE ROI CHEVALIER

Pour condamner Mme J... à payer à l'ASL la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que l'abstention prolongée d'un copropriétaire à s'acquitter des sommes mises à sa charge

immobilier si elle n'avait pas acquitté le prix correspondant, en l'occurrence le prêt permettant cette acquisition, d'autre part car le véritable débiteur du prêt n'était autre que cette même société

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003), que par lettre du 2 juillet 1998, la société Cirtes (la société) a sollicité son admission en tant qu'adhérent du groupement d'intérêt

aux débats que M.

SE TROUVA DEBITEUR ENVERS FERRIERE D'UNE SOMME DE 166402,87 FRANCS EN PRINCIPAL ET INTERETS, POUR LE REGLEMENT DE LAQUELLE IL ACCEPTA DES TRAITES GARANTIES PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE;

Ces intérêts au 6 septembre 2023 sont de : 132.574 x 5,1% x 12 = 81.135 €. Soit une dette de 213.709€.

X... n'avait pas affecté le prix au règlement de ses dettes et que la saisie de ses rémunérations était insuffisante et celle des meubles impossible, elle a caractérisé l'inaction du débiteur et l'intérêt

certificat de non-paiement d'un chèque, la société Couverture Maltret (la société Maltret) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière ; que ces derniers ont interjeté

, au moins indirectement, sa dette de loyers ; qu'en décidant du contraire, pour condamner la société Moorea au paiement des loyers, pourtant acquittés par le gouvernement de la Polynésie française, la

chambre correctionnelle, en date du 1er février 1990, qui, dans la procédure suivie contre Guy C..., Yves A..., Marie-Louise X..., et Guy B... des chefs d'escroqueries et complicité, a statué sur les intérêts

de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter , et qu'à défaut, le payement doit être imputé sur la dette qu'il a le plus intérêt d'acquitter et que, d'autre part, en application

X..., il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments, le

commis sur le fondement des marques, des atteintes aux droits de création et au nom patronymique, des faits de concurrence déloyale et demander la résiliation du contrat et le paiement de dommages et intérêts

[V], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

prouve que le document du 8 juillet 1992 ne peut être qualifié à lui seul de reconnaissance de dette à titre personnel ; que Jean-Jacques X... soumet ensuite aux débats deux courriers adressés par Alexandre

Francis Y... et d'Alexandre X... mais que l'action civile dirigée contre leurs commettants, civilement responsables, est prescrite ; que, pour débouter la partie civile de ses demandes en dommages-intérêts