correctionnelle, en date du 23 juillet 1992, qui, d'une part, dans les poursuites exercées contre Jean-Luc X... et la SA Etablissements X... pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

commises par Gilles X... qui ont entraîné - aux dires de l'expert - une incapacité totale de travail directement liée aux interventions chirurgicales allant du 28 février au 12 septembre 1997 pour une

l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans

En prononçant ainsi, et dès lors que le prévenu ayant été déclaré coupable de partie des faits d'abus de biens sociaux visés à la prévention que les juges ont estimés à bon droit connexes du recel retenu

à Monsieur X... d'avoir voulu faire croire par une attitude délibérément négative que la société s'acharnait contre lui en faisant preuve d'exclusion et de harcèlement au regard de divers faits qui ont

; qu'autrement dit, si la mission confiée au technicien au visa de l'article L 621-9 du code de commerce peut certes porter sur des faits susceptibles d'impliquer indirectement des tiers

valoir directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, aucun fonds similaire en tout ou partie à celui présentement cédé d'ameublement traditionnel

des Douanes et des Droits indirects en restitution de l'octroi de mer acquitté du 1er juillet 1993 au 30 novembre 1994 ; que le tribunal a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que

des Douanes et des Droits indirects en restitution de l'octroi de mer acquitté du 4 janvier 1995 au 30 novembre 1998 ; que le tribunal a déclaré la demande prescrite, pour les sommes réglées entre le

des Douanes et des Droits indirects en restitution de l'octroi de mer acquitté du 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1994 ; que le tribunal a rejeté ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu

des Douanes et des Droits indirects en restitution de l'octroi de mer acquitté du 1er avril 1994 au 31 décembre 1994 ; que le Tribunal a rejeté les prétentions de l'importateur ; Sur le premier moyen

était irrégulière du fait que le représentant de cette société n'avait pas été informé de son droit de se faire assister d'un conseil en tant qu'auteur présumé des faits, quand elle relevait elle-même

de la facture du 30 novembre 1990, il n'est constaté ni qu'elle ait été l'oeuvre de Daniel A..., ni qu'il en ait fait usage, le fait de ne pas l'inscrire en comptabilité impliquant, au contraire, un non-usage

sans équivoque de ces mentions que le prévenu X... ait eu la parole le dernier, ni même que la parole lui ait été donnée après audition du ministère public et des avocats " ; Attendu qu'abstraction faite

, la société DCN-I serait la victime directe des délits d'abus de biens sociaux et pourrait agir soit par la représentation de son dirigeant ou d'un mandataire habilité, par un actionnaire agissant selon

Tout salarié détenant directement ou indirectement plus de 10 % du capital est exclu du calcul des 25 % et ne bénéficie pas du droit de préemption » Les parties s'opposent sur la détermination du seuil

ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé. 28.

Cette domiciliation a été faite à titre gracieux. » ; qu'il résulte ainsi que Maître C..., au fait des liens qu'il entretenait avec Monsieur P..., dirigeant et principal associé d'un important groupe de

K... fait grief à l'arrêt de le déclarer solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société Norma cuisines alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que des vérifications, effectuées