UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 25 JUILLET 1985 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ABUS DE BIENS SOCIAUX

de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que Michel X..., dirigeant

respectivement, ancien président du conseil d'administration et directeur général de la société, ainsi qu'un usage à des fins personnelles des biens de la société Garage Y..., celle-ci a assigné les époux

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la qualité de caution avertie ne saurait résulter du seul statut de dirigeante d'une société ; qu'en énonçant

quatre sociétés exploitants 5 pressings; qu'il est associé des diverses sociétés directement ou par l'intermédiaire de ses parents ou des sociétés détenant les parts sociales; que, même s'il ne

en leur qualité de dirigeants de fait, l'arrêt déféré a retenu en premier lieu que le dépôt de bilan de la société Electrovision était consécutif à l'attitude de la société Amplivision qui avait participé

Il résulte de la combinaison de ces textes que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées étant obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale, les sommes mises à

grande instance de Budapest n'avait pas méconnu l'exigence de motivation dès lors qu'il avait motivé son refus de surseoir à statuer jusqu'à l'achèvement des poursuites judiciaires engagées contre les dirigeants

politique commune d'un groupe de sociétés, ne peut légitimer le concours financier apporté par le dirigeant d'une société à une autre entreprise dans laquelle il est intéressé, dès lors que ce concours

à la date de la cessation de paiements de la société et mise à la charge du dirigeant du passif de la société ne peut être prononcée à l'encontre de celui qui n'a pris ses fonctions que postérieurement

Y... & Cie et non pas de sa filiale la société AGI, la cour d'appel en a déduit à bon droit que leur action sociale ut singuli formée contre les dirigeants de la société AGI était irrecevable ; que le

contractaient avec elle ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle ne peut être tenue pour responsable des fraudes caractérisées d'un dirigeant

siège social de la société TRB, sans rechercher, ni a fortiori préciser, si les sociétés SNTMR et TRB exploitaient dans les mêmes conditions le service de transport abandonné par la société Transports

sociaux ; "alors, d'autre part, que constitue un abus de biens sociaux le fait, pour le dirigeant d'une société, de créer une société concurrente et de lui confier l'ensemble des marchés destinés à

ni pertes ; "alors que, d'une part, pour échapper aux prévisions des articles L. 437 et L. 450 de la loi du 24 juillet 1966, le concours financier apporté par les dirigeants d'une société à une autre

de surseoir à statuer sur ses demandes en attendant les résultats d'une instance pénale, alors, selon le moyen, que la plainte concernait les procédés dont il avait été la victime de la part des dirigeants

E..., dont le siège social est sis devant à Paris (8ème),9, rue Boissy d'Anglas, et actuellement à Paris (17ème), ..., 2°) La société anonyme Cegeas, dont le siège social est à Paris (2ème), ...,

en l'espèce de rechercher si X..., salarié de la société SOGEFILOR-SOFIGEST, assumait en toute indépendance et sans contrôle les décisions sociales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

personnelle pour avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond qui prononcent la faillite personnelle des dirigeants

chez ce dernier de la recherche d'un intérêt personnel, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 182-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / que le dirigeant