a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me COPPER-ROYER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

du régime général de sécurité sociale de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de cette dernière faisant valoir que l'article R. 711-1 du Code de la sécurité

cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique commun et identique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Renard- Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Parmentier, avocat de la société

saisi d'un projet édictant une interdiction générale d'une activité particulière, le Conseil d'Etat ne l'a pas retenu et a proposé un texte réglementant l'usage qui ne correspondait aucunement à l'amendement

conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

entrer en voie de condamnation qu'à la condition d'identifier les dispositions législatives ou réglementaires violées ; qu'en retenant tout au contraire qu'il n'était pas nécessaire « que la violation

d'autorisation le transfert des droits de replantation du preneur au bailleur en fin de bail sans assortir cette dispense d'aucune condition ni réserve, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé ces mises en demeure au motif qu'il lui appartenait, avant de procéder au redressement, d'informer le cotisant, conformément aux dispositions

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

de l'impossibilité de se prévaloir des dispositions fiscales dérogatoires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'en intégrant dans

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

B... la profession de pharmacien d'officine telle qu'elle est définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; que son droit de se retirer de cette activité est conforme aux dispositions

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001), que l'assemblée générale

Soury, Liffran, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

non prévus par les articles de loi qu'il est censé appliquer, la cour d'appel aurait fondé sa décision sur une disposition réglementaire illégale et aurait ainsi violé les articles 34 et 37 de la Constitution