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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02057
2 décembre 2015
qui a établi sa déclaration fiscale américaine avec l'autorisation de la société ALSTOM en raison de l'éloignement du cabinet Price Waterhouse Coopers, partenaire habituel de la société ALSTOM, du domicile
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10642
17 novembre 2021
d'une rémunération qui ne peut être inférieure à celle que percevrait, dans l'entreprise utilisatrice, un salarié de qualification professionnelle équivalente, occupant le même poste ; que les salariés
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02387
7 décembre 2010
s'appliquent à toutes les catégories de personnel de ces entreprises, que les permanences, qu'elles soient assurées dans le local de l'entreprise ou dans tout autre endroit fixé par l'employeur, notamment au domicile
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00368
23 mars 2022
A compter du 1er juillet 2011, sur avis médical préconisant un rapprochement entre le lieu de travail et le domicile de la salariée, elle a été affectée au poste de conseiller particuliers situé à [Localité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332
15 décembre 2016
que Mme [W] effectuait pour se rendre à des réunions au siège de la société excédait le temps de trajet de ses déplacements professionnels tous situés dans le sud -ouest de la France où elle est domiciliée
6137216acd580146773f392d
21 mai 1991
d'embauche ont été signés à Lille ; que, par conséquent, il est établi que Mlle Y... n'exerçait pas un travail de prospection en dehors de tout établissement et que, dès lors, le conseil de prud'hommes du domicile
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00282
22 mars 2023
inapte à son poste de travail et a formulé une proposition d'aménagement par la transformation du poste de travail à compétence égale sur un site différent de celui de [Localité 3] et plus proche du domicile
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02545
29 novembre 2007
d'une convention de télétravail au domicile de la salariée ne ressortait d'aucune pièce déterminante versée aux débats ; Attendu, cependant, que la mention sur le contrat de travail que ce contrat s'exécutera
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00313
11 mars 2020
H... à Paris, plus proche de son domicile, que le salarié a refusée, de sorte qu'il l'a maintenu sur le site du centre commercial de Bois Senart, sur lequel le salarié ne s'est pas présenté le 5 février
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28 janvier 1998
, de la contre-visite administrative qui a pour objet de seulement vérifier la présence du salarié à son domicile aux heures où il n'est pas autorisé à sortir", que "la contre-visite administrative....
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10467
15 novembre 2017
Philippe D..., domicilié [...] , représentant des salariés, 5°/ à M. Moana E..., 6°/ à M. K... , 7°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01350
14 décembre 2022
, exerçant l'activité de services d'aide à domicile et la salariée, auxiliaire de vie, mentionnait que celle-ci était engagée sur la base d'un horaire de quarante heures par mois à raison d'une moyenne
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10618
5 juin 2019
», situé à [...], ce qui excluait en tout état de cause toute affectation à Toulouse, éloignée de plus de 100 km du domicile de la salariée, ville où se situaient les postes administratifs, seuls postes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02650
20 décembre 2017
faits ainsi énoncés ne peuvent être imputés à l'employeur, qu'en effet le contrat de travail comporte une clause de mobilité, étant observé au surplus que le nouveau lieu de travail est plus proche du domicile
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01027
12 novembre 2020
ou sa résidence au dernier domicile connu de la salariée et qu'un occupant de l'immeuble lui avait déclaré que celle-ci était inconnue à l'adresse indiquée, sans accomplir de diligence afin de rechercher
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21 mars 2006
chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit de regagner chaque soir son lieu de résidence" ; que la convention collective prend donc bien en considération la distance entre le chantier et le domicile
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8 octobre 1992
dizaine de kilomètres de la ville de Rouen, dans une zone mal desservie par les transports en commun ; que cette indemnité était calculée en fonction du nombre de déplacements, la distance séparant le domicile
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15 juin 1993
était soumise à une visite de l'usine de Chalampé, que, convoqué le 24 mars 1986 à l'usine, le salarié avait signé le 28 mars l'acceptation en son domicile ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé
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21 décembre 2006
réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que réserve faite d'une stipulation claire et précise du contrat de travail stipulant que le salarié
civ1
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7 février 2006
d'avoir rejeté son recours contre la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nancy qui lui avait enjoint de modifier la clause des contrats de travail conclus avec deux avocats salariés
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