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38 201 résultats pour « domicile du salarié »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02057

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

qui a établi sa déclaration fiscale américaine avec l'autorisation de la société ALSTOM en raison de l'éloignement du cabinet Price Waterhouse Coopers, partenaire habituel de la société ALSTOM, du domicile

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10642

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

d'une rémunération qui ne peut être inférieure à celle que percevrait, dans l'entreprise utilisatrice, un salarié de qualification professionnelle équivalente, occupant le même poste ; que les salariés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02387

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

s'appliquent à toutes les catégories de personnel de ces entreprises, que les permanences, qu'elles soient assurées dans le local de l'entreprise ou dans tout autre endroit fixé par l'employeur, notamment au domicile

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00368

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

A compter du 1er juillet 2011, sur avis médical préconisant un rapprochement entre le lieu de travail et le domicile de la salariée, elle a été affectée au poste de conseiller particuliers situé à [Localité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

que Mme [W] effectuait pour se rendre à des réunions au siège de la société excédait le temps de trajet de ses déplacements professionnels tous situés dans le sud -ouest de la France où elle est domiciliée

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soc

6137216acd580146773f392d

Cassation

21 mai 1991

21 mai 1991

d'embauche ont été signés à Lille ; que, par conséquent, il est établi que Mlle Y... n'exerçait pas un travail de prospection en dehors de tout établissement et que, dès lors, le conseil de prud'hommes du domicile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00282

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

inapte à son poste de travail et a formulé une proposition d'aménagement par la transformation du poste de travail à compétence égale sur un site différent de celui de [Localité 3] et plus proche du domicile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02545

Cassation

29 novembre 2007

29 novembre 2007

d'une convention de télétravail au domicile de la salariée ne ressortait d'aucune pièce déterminante versée aux débats ; Attendu, cependant, que la mention sur le contrat de travail que ce contrat s'exécutera

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00313

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

H... à Paris, plus proche de son domicile, que le salarié a refusée, de sorte qu'il l'a maintenu sur le site du centre commercial de Bois Senart, sur lequel le salarié ne s'est pas présenté le 5 février

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soc

6137230fcd58014677404e44

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

, de la contre-visite administrative qui a pour objet de seulement vérifier la présence du salarié à son domicile aux heures où il n'est pas autorisé à sortir", que "la contre-visite administrative....

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10467

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Philippe D..., domicilié [...]                                  , représentant des salariés, 5°/ à M. Moana E..., 6°/ à M. K...           , 7°/ à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01350

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, exerçant l'activité de services d'aide à domicile et la salariée, auxiliaire de vie, mentionnait que celle-ci était engagée sur la base d'un horaire de quarante heures par mois à raison d'une moyenne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10618

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

», situé à [...], ce qui excluait en tout état de cause toute affectation à Toulouse, éloignée de plus de 100 km du domicile de la salariée, ville où se situaient les postes administratifs, seuls postes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02650

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

faits ainsi énoncés ne peuvent être imputés à l'employeur, qu'en effet le contrat de travail comporte une clause de mobilité, étant observé au surplus que le nouveau lieu de travail est plus proche du domicile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01027

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

ou sa résidence au dernier domicile connu de la salariée et qu'un occupant de l'immeuble lui avait déclaré que celle-ci était inconnue à l'adresse indiquée, sans accomplir de diligence afin de rechercher

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soc

6137247bcd58014677415dde

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit de regagner chaque soir son lieu de résidence" ; que la convention collective prend donc bien en considération la distance entre le chantier et le domicile

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soc

613721becd580146773f6ca9

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

dizaine de kilomètres de la ville de Rouen, dans une zone mal desservie par les transports en commun ; que cette indemnité était calculée en fonction du nombre de déplacements, la distance séparant le domicile

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soc

613721f1cd580146773f8e8e

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

était soumise à une visite de l'usine de Chalampé, que, convoqué le 24 mars 1986 à l'usine, le salarié avait signé le 28 mars l'acceptation en son domicile ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé

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soc

613724aecd58014677417802

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que réserve faite d'une stipulation claire et précise du contrat de travail stipulant que le salarié

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CC

civ1

60794dbd9ba5988459c48a5c

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

d'avoir rejeté son recours contre la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nancy qui lui avait enjoint de modifier la clause des contrats de travail conclus avec deux avocats salariés

Source officielle

Page 28 sur 1911

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