maladie déclarée, le 12 avril 2012, par un salarié de la société [5] aux droits de laquelle vient la société [4] (l'employeur). 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUDLAL AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY EST RENTRE EN ALGERIE EN DECEMBRE 1960 ET Y A PERCU JUSQU'AU 26 FEVRIER 1962 LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE

[G] [Y], domicilié [Adresse 7], 2°/ la société Mutuelle assurance instituteurs de France, société d'assurance mutuelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits

en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne

[S] était le gérant, détenait respectivement 100 % et 40 % des parts sociales des sociétés Batelec et Jeclia, au bénéfice desquelles elle effectuait des prestations de services.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 mars 1995 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une

, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L'ASSURANCE-MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES ; QUE LE DEUXIEME PREVOIT DANS QUELLES CONDITIONS DE TRAVAIL LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DES PRESTATIONS POUR LES

Si le compte en devises ne présente pas la provision suffisante au jour de l'échéance, le prêteur est en droit de convertir le montant de l'échéance impayée en euros et de prélever ce montant sur tout

, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie

Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité.

TANT EN NATURE QU'EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DE CETTE DERNIERE DATE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE SOUS RESERVE QU'IL JUSTIFIE AVOIR REMPLI LES CONDITIONS

QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI AVAIT REFUSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL, EN QUALITE D'AYANT DROIT DE SON CONJOINT ALORS QUE, D'UNE PART, DAME X...

X... a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville (la caisse) le remboursement de prestations de santé dont il avait bénéficié du 4 décembre 2007 au 17 mars 2008 ; que la caisse

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

EN NATURE ET EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 12 NOVEMBRE 1971 ; QU'UN ARRET DU 27 JANVIER 1972 A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE DU 13 MAI 1953, LORSQU'UN TRAVAILLEUR RELEVE SIMULTANEMENT DU REGIME AGRICOLE ET D'UN REGIME NON AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES, LE SERVICE DES PRESTATIONS

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur), garantissant divers risques ; qu'ayant dû s'arrêter de travailler au mois

maladie lui refusant l'attribution des prestations de l'assurance maladie à compter du 14 septembre 1990 ; que la cour d'appel (Paris, 27 mars 1995) a rejeté son recours contre cette décision ; Attendu

de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 324-1, L. 324-2 du code de la route, L .211-1, L. 211-26 et L. 211-27 du code des assurances, de l'article préliminaire, et des