, dont le siège est [...]                                       , venant aux droits du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 21 novembre 1995 en qualité de vendeuse par Gérard Y..., aux droits

ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile ; qu'il résulte du paragraphe 2 sous a), que l'employeur peut aussi être

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

le personnel gréviste" ; que ces pièces établissaient en termes clairs et précis qu'à condition que la grève se termine le 29 janvier 2018, l'employeur renonçait à son droit de poursuivre la mesure de

" ne faisait aucun doute, sans répondre aux conclusions des salariées selon lesquelles leur geste était dirigé, non contre leur employeur, mais au bénéfice de la collectivité et qu'elles pouvaient légitimement

durant son employeur durant cette période, de sorte qu'il sera fait droit à sa demande de rappel de salaire à hauteur de 2 328,85 euros, outre 232 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QU'il

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 alinéa

peut exercer son contrôle, qui sont accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur ou sont inhérentes à ses fonctions et rendues nécessaires par les tâches confiées ; qu'en ayant condamné la

fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le droit du salarié à restitution de sa participation, à l'égard de l'organisme gestionnaire, se prescrit

Philippe, contre l'arrêt de cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, pour contravention de violences, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 2 000 francs d'amende

A... étaient employés depuis 1989 par la société Solo Club dont le principal actionnaire était la société Solazur ; que par jugement du 7 octobre 1991, la société Solazur a été déclarée en redressement

ont alors saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 06-18.809 :

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé

ce à quoi ils pouvaient prétendre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société CLM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formée contre la société

à l'encontre de la société Eurofip a saisi la juridiction prud'homale française en dirigeant ses demandes contre la société Eurofip et la BNP ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le deuxième

Toutefois et indépendamment des droits des parties de poursuivre en justice la résolution, le litige doit être porté devant la commission juridique. 2.

X..., L..., Z..., Y..., A..., B..., C..., D..., F..., G..., H..., I..., J..., M..., K..., Y... ont formé, chacun, un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse aux pourvoi principaux invoque

Maurille, - LA VILLE DE PARIS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20 ème chambre, du 24 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François Y... pour blessures

Le département de la Vienne a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.