article, la composition des classes de parties affectées est déterminée au vu des créances et droits nés antérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, les créanciers étant

Y..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société CDR créances groupe consortium de réalisation, aux droits de la Société de banque occidentale (SDBO), les conclusions de M.

titre expose que la société Victor Import a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 25 juin 1996 du tribunal de commerce de Bobigny, que l'administration a déclaré sa créance

a été transmise au CIFD ; que l'article R. 321-3 précité dispose que si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la prescription de l'article 2277 du code civil inapplicable en l'espèce et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le créancier peut

, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE NE CREANT QU'UN DROIT EVENTUEL, LE FONDEMENT DE L'HYPOTHEQUE DEMEURAIT LE JUGEMENT A INTERVENIR SUR LES CREANCES LITIGIEUSES, LEQUEL NE POUVAIT, EN RAISON DE

[G] [H] font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de diverses sommes au titre du solde de la créance de la SCI, alors : « 2°/ que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes

407 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Edmond Z... des fins de la poursuite

des charges d'exploitation de ce même fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte nullement des termes de l'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 que le débiteur poursuivi

et vainement poursuivi la personne morale ; que la poursuite de la personne morale par le créancier n'est soumise qu'à la seule condition d'une vaine et préalable poursuite ; qu'au regard des éléments

de faire droit à la demande de Bernard Y... tendant à l'audition de sept témoins ; "aux motifs que si la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce

F... s'est désisté de son action ès qualités de contrôleur des créanciers en établissant que « la poursuite de la plainte reviendrait à défendre des intérêts personnels » et non plus l'intérêt collectif

L'exécution est poursuivie aux risques du créancier.

productions, que suivant commandement du 3 septembre 1999, publié à la conservation des hypothèques le 20 novembre 1999, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-de-France (la Caisse), créancier

de ce créancier passait par un abandon de créances; que, s'agissant du redressement judiciaire de la CELP, la CRCAM de la Dordogne était également menacée d'une action en responsabilité; que là

cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 3 , du code de commerce, 85, 211, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à poursuivre

Selon ce texte, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. 8.

interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de

d'un montant de 1 348 854 francs ; " aux motifs que cet abandon de créance d'un montant de 1 348 854 francs découle d'un acte en date du 26 septembre 1995 passé entre le prévenu, président d'ATC, et

qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne peuvent l'exercer qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par le président