AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137229acd580146773fefec
13 décembre 1995
13 décembre 1995
février 1992), que Mme X... a travaillé avec quelques interruptions, du 10 mars 1986 au 11 octobre 1989, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC), en vertu de sept contrats à durée
Source officiellePage 28 sur 1606
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00825
13 avril 2016
13 avril 2016
requalification du contrat en un contrat à durée déterminée en un contrat à durée déterminée et celles relatives à la durée d'emploi, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail.
Source officielle