le sursis à statuer… » ; peu importe que les premières écritures aient évoqué le fond avant la demande de sursis à statuer dès lors qu'en procédure orale, c'est l'ordre de présentation des moyens lors

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

celle-ci, sis à Mions (Rhône), le 22 mai 2001, un redressement des cotisations sociales mises à sa charge du 1er février 1998 au 31 décembre 1999 et, le 13 août 2001, une mise en demeure aux fins de règlement

relative aux commandes, règle collective par ailleurs unanimement instituée par un comité auquel il a participé ; à cet égard peu importe les conséquences qui seront examinées ci-après étant observé que

2008 à 2010, l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a notifié à la société Heulin, aux droits de laquelle vient la société Sogea Atlantique

2008 à 2010, l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a notifié à la société GTM Poitou-Charentes, aux droits de laquelle vient la société GTM

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF de Loire-Atlantique

Le marché était décomposé en quatre lots géographiques. 2.

; il ne renseigne absolument pas sur le nombre de dossiers réglés à l'accueil en dehors du système en question.

-21 du code de commerce ; 5°/ que le respect du principe de l'égalité de traitement des créanciers impliquait le report du règlement de la créance fiscale dès lors que son paiement avait été suspendu

En effet, ladite exclusion ne peut reposer que sur des éléments objectifs ayant trait notamment à la spécificité des emplois occupés au sein des différentes entités du groupe, dès lors que ces dernières

Ainsi, dès lors qu'une règle contenue dans un cahier des charges approuvé présente le caractère de règle d'urbanisme, elle devient caduque au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation

Elle ajoute que la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que les motifs évoqués lors de l'entretien préalable ne sont pas les mêmes que ceux énoncés dans la lettre de licenciement.

de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat ; qu'à supposer la loi anglaise applicable au litige, les règles relatives au licenciement

Après avoir, ensuite, énoncé que la transmission des comptes prévisionnels permettait au futur franchisé de s'engager en connaissance de tous les éléments et qu'il ne pouvait être contesté que ces prévisions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2008), que les époux X..., propriétaires des lots de copropriété

"présente une aphasie surtout sur le versant expressif, la compréhension étant en partie préservée", (pièce 24) ; qu'il ressort de ces éléments qu'en juin 2008, M.

tenu des informations fournie au comité d'entreprise lors des réunions des 13 septembre 2002 et 21 octobre 2002 ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement qu'aucune véritable information n'avait

Dès lors, seule une résolution prise à l'unanimité, conformément à la règle du parallélisme des formes, aurait pu revenir sur cette question déjà tranchée.

intérieur, règles de déontologie et d'octroi de crédits, ne relèvent pas de négligences comme vous l'avez soutenu lors de l'entretien, mais bien de fautes et de manquements graves à vos obligations contractuelles