répondant à ses aspirations caractérise un préjudice inhérent à cette circonstance, auquel s'ajoute un déséquilibre pécuniaire évident dans la gestion des affaires courantes ; que la cour dispose d'éléments

son indemnisation par l'ASSEDIC jusqu'au 1er juin 2006, sans espoir de retrouver un emploi et des répercussions de son licenciement intervenu à l'âge de 54 ans, sur sa retraite, la cour dispose des éléments

par les juges du fond c'est à la condition que leur appréciation soit suffisamment motivée et qu'il apparaisse que tous les éléments de preuve invoqués par la partie victime de la fraude ont été examinés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deux moyens réunis : Attendu que M.

I..., que les éléments versés aux débats par l'employeur établissaient suffisamment des faits répétés qui, pris et appréciés dans leur ensemble, étaient de nature à laisser présumer l'existence d'une situation

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral

Il n'y a donc pas lieu de poser les questions préjudicielles proposées par les sociétés Apple, qui remettent en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel quant à la portée des éléments

pour être constitué, que les juges du fond caractérisent par des motifs suffisants le délit de contrefaçon en tous ses éléments et que la cour d'appel, n'ayant retenu à l'encontre de M.

l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour justifier la résiliation ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments

compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel pouvait prendre en considération des éléments antérieurs et postérieurs au licenciement ; Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a retenu, par une appréciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CENTER à titre chirographaire pour la somme de 73.214, 12 euros correspondant aux redevances dues par ENGLISH CENTER au 22 juillet 2006, montant non contesté par les intimés ; que la cour dispose d'éléments

le juge octroie au salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que la Cour dispose des éléments

tribunal de condamner in solidum la BNP en sa qualité de civilement responsable et Pierre X... à lui payer : - la somme de 2 649 781 francs montant du détournement commis ( ) ; que le tribunal dispose d'éléments

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

; qu'en retenant, pour justifier le renvoi de l'examen des conditions d'un aménagement de peine au juge de l'application des peines, qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour organiser matériellement

Il ne lui appartient pas, en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de porter une appréciation sur la validité des précédentes sanctions disciplinaires invoquées par l'employeur.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant