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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00876
21 avril 2010
licencié pour motif économique le 3 mars 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts au titre, notamment, de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00181
25 janvier 2017
à temps complet, sauf à l'employeur, pour contester utilement cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, que la salariée ne travaillait pas à temps plein et d'autre part, qu
6079b1a79ba5988459c52de3
28 novembre 2000
, ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ; 2° l'embauche de travailleurs
cr
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3 avril 2007
Group du véhicule BMW au bénéfice de Christophe A..., les conditions de son embauche par D...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11126
26 septembre 2018
Il résulte de cette même attestation que la société Kan Prim a déclaré avoir employé 15 salariés au 31 décembre 2011.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00545
5 avril 2018
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10656
12 juin 2019
Elles ne donnent donc aucune information fiable sur l'état de la concurrence.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10983
23 novembre 2022
l'embauche de l'exposant par la société FAB21, le désengagement antérieur de M.
comm
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17 avril 1980
AGREES, DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE CONTRE LE BOULAIRE, COMPTABLE AGREE, SON Y...
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00897
6 mai 2009
de Mme Y... en qualité d'assistante commerciale sans qu'il soit démontré par la société AIS que cette embauche ait été précédée de quelque concertation ou consultation que ce soit avec M.
613724c2cd58014677418200
12 juillet 2006
Y... et vingt-six autres musiciens permanents employés par l'association Orchestre national d'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération fondée
61372206cd580146773f99d0
16 mars 1994
; que Mlle Y... avait, elle-même, été précédémment employée par M.
6137218bcd580146773f4a67
5 juin 1991
", puis commis d'entreprise au coefficient 655, de prétendre au coefficient 745 quand ce coefficient 745 correspond à l'emploi de "chef de chantier 2e échelon", qui "en plus des fonctions du 1er échelon
61372651cd58014677424a33
14 novembre 2000
X... fut chargée de retirer régulièrement des sommes auprès de la poste sans bénéficier de procuration formalisée et suivant un accord avec les préposés de l'établissement bancaire ; que cette embauche
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2 février 1971
DES CHEFS DE CORRUPTION D'EMPLOYES ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00325
6 mars 2019
, pour exercer les mêmes fonctions, après avoir démissionné et, ce, en violation de la clause de non concurrence qui la lie à son ancien employeur.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00994
21 mai 2014
proposer, par écrit, des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées ; que par suite, manque à son obligation de reclassement l'employeur qui se borne à adresser au salarié la liste des
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24 janvier 2007
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 122-3 du code de la sécurité sociale et 4-1-1 du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; Attendu que Mme X... a été embauchée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10596
3 mai 2018
Y... occupait un emploi autre lors de son embauche par la société D... B... , qui ne précise cependant pas en quoi le profil de son directeur général serait atypique.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00348
12 février 2014
; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que les examens médicaux d'embauche et périodiques auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité,
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