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5 526 résultats pour « employeur n'ayant pas proposé au salarié un poste de travail compatible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00803

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... mais qu'au préalable, l'avis du médecin du travail a été sollicité et qu'après deux examens, le salarié a été déclaré inapte au poste de déménageur et qu'en l'absence de poste excluant tout port de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01099

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

avait tenté de transformer le poste de travail de la salariée afin de le rendre compatible avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'avait pas interrogé ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10252

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00924

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

du travail, est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités; aussi comparable

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228cc

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

, sauf celui pour lequel une chose a été remise, n'appartient pas à cette liste ; que Pierre A... était directeur salarié de l'UDSCLI, chargé selon les termes de son contrat de travail " de prendre toutes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00734

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

de son poste de chauffeur poids lourds manutentionnaire mais non à tout poste de l'entreprise et que l'employeur n'avait pas sollicité son avis sur les capacités du salarié et les postes qui pourraient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00519

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10837

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

de la possibilité ou non de reclasser le salarié sur d'autres postes au sein de l'atelier ; le médecin du travail a rejeté toutes ses propositions et a préconisé le reclassement du salarié dans un poste

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00346

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur est tenu de lui proposer, compte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00080

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

l'a déclaré à l'issue de la visite de reprise du travail le 4 janvier 2006 inapte à son poste, assorti de la mention de danger immédiat ; que l'employeur a proposé au salarié son reclassement dans l'agence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11130

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation des postes de travail ou aménagement du poste de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10472

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'ainsi, si le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique d'un salarié, l'employeur

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soc

613721accd580146773f5ec2

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

par lesquels la cour d'appel semble admettre que le salarié était devenu inapte au travail pour lequel il avait été engagé, retient que son employeur lui avait alors proposé un autre emploi, mais ni ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10937

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

K...], il s'est porté candidat pour un poste ne relevant pas de sa qualification ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé à M. I...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00132

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

L'emploi proposé est aussi comparable que possible l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail

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soc

6137235bcd58014677408b14

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

été déclaré par le médecin du travail, les 18 mai 1995 et 6 juin 1995, inapte à son emploi, un poste aménagé interdisant le travail en hauteur, les travaux nécessitant une station debout immobile prolongée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, un autre salarié que Monsieur X..., pour une visite médicale d'embauche, au poste de Responsable Logistique, poste qui aurait dû à terme être proposé à ce dernier.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01467

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

l'entreprise des tâches qui pouvaient être confiées à la salariée et que le médecin du travail avait constaté sur les lieux l'existence d'un poste d'accueil, a pu décider que l'employeur avait manqué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00770

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

du travail excluant tout emploi dans un magasin et que s'agissant du poste d'agent administratif à temps partiel, celui-ci n'est pas comparable au poste précédemment occupé par le salarié et en rapport

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00560

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Le fait qu'en 2012, le médecin du travail a estimé nécessaire un changement de poste en proscrivant le travail sur la chenille et les travaux de terrassement, et en déclarant le salarié apte, et«

Source officielle

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