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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00803
11 mai 2017
Y... mais qu'au préalable, l'avis du médecin du travail a été sollicité et qu'après deux examens, le salarié a été déclaré inapte au poste de déménageur et qu'en l'absence de poste excluant tout port de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01099
24 juin 2015
avait tenté de transformer le poste de travail de la salariée afin de le rendre compatible avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'avait pas interrogé ce
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10252
7 mars 2018
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00924
23 mai 2017
du travail, est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités; aussi comparable
cr
6137260ccd580146774228cc
16 février 2000
, sauf celui pour lequel une chose a été remise, n'appartient pas à cette liste ; que Pierre A... était directeur salarié de l'UDSCLI, chargé selon les termes de son contrat de travail " de prendre toutes
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00734
8 avril 2009
de son poste de chauffeur poids lourds manutentionnaire mais non à tout poste de l'entreprise et que l'employeur n'avait pas sollicité son avis sur les capacités du salarié et les postes qui pourraient
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00519
6 mars 2017
non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10837
4 septembre 2019
de la possibilité ou non de reclasser le salarié sur d'autres postes au sein de l'atelier ; le médecin du travail a rejeté toutes ses propositions et a préconisé le reclassement du salarié dans un poste
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00346
18 mars 2020
AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur est tenu de lui proposer, compte
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00080
21 janvier 2009
l'a déclaré à l'issue de la visite de reprise du travail le 4 janvier 2006 inapte à son poste, assorti de la mention de danger immédiat ; que l'employeur a proposé au salarié son reclassement dans l'agence
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11130
6 novembre 2019
proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation des postes de travail ou aménagement du poste de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10472
9 mai 2019
de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'ainsi, si le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique d'un salarié, l'employeur
613721accd580146773f5ec2
25 juin 1992
par lesquels la cour d'appel semble admettre que le salarié était devenu inapte au travail pour lequel il avait été engagé, retient que son employeur lui avait alors proposé un autre emploi, mais ni ne
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10937
4 novembre 2020
K...], il s'est porté candidat pour un poste ne relevant pas de sa qualification ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé à M. I...
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00132
23 janvier 2013
L'emploi proposé est aussi comparable que possible l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail
6137235bcd58014677408b14
5 octobre 1999
été déclaré par le médecin du travail, les 18 mai 1995 et 6 juin 1995, inapte à son emploi, un poste aménagé interdisant le travail en hauteur, les travaux nécessitant une station debout immobile prolongée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581
3 mai 2018
, un autre salarié que Monsieur X..., pour une visite médicale d'embauche, au poste de Responsable Logistique, poste qui aurait dû à terme être proposé à ce dernier.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01467
30 juin 2009
l'entreprise des tâches qui pouvaient être confiées à la salariée et que le médecin du travail avait constaté sur les lieux l'existence d'un poste d'accueil, a pu décider que l'employeur avait manqué
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00770
6 mai 2015
du travail excluant tout emploi dans un magasin et que s'agissant du poste d'agent administratif à temps partiel, celui-ci n'est pas comparable au poste précédemment occupé par le salarié et en rapport
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00560
22 mars 2017
Le fait qu'en 2012, le médecin du travail a estimé nécessaire un changement de poste en proscrivant le travail sur la chenille et les travaux de terrassement, et en déclarant le salarié apte, et«
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