pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux Y... coupables de demande ou obtention d'un paiement

N... en garantie du prêt n° [...] stipulait : « La caution s'engage à garantir la Caisse d'Epargne, au titre du crédit susvisé, pendant les cinq premières années d'amortissement du prêt, à concurrence

X..., a judiciairement poursuivi ces deux sociétés en règlement du solde de factures et paiement de dommages-intérêts ; que les sociétés RS et Fructibail ont conclu au rejet de ces demandes, cette dernière

communs en biens se sont engagés dans un même acte par deux cautionnements simultanés garantissant la même dette, la signature de chacun d'eux vaut consentement à son propre engagement mais aussi à l'engagement

[O] ; que, se prévalant de plusieurs manquements des cédants aux engagements de garantie qu'ils avaient souscrits, les cessionnaires et la société les ont assignés en paiement de diverses sommes ;

par la société Créditrans de la moitié de la créance, a assigné, en exécution de leurs engagements, les époux Z... qui ont appelé en garantie la STD ; que la cour d'appel a condamné les époux Z... et

Y... sur sa capacité de disposer librement de ses biens, a commis une faute et engagé sa responsabilité professionnelle ; que dès lors, les appels en garantie formés par les époux B... et le Crédit Mutuel

France Europe (la banque) a consenti à la société Domaine de l'Etang trois prêts destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers et la réalisation de travaux ; que chacun de ces prêts était garanti

[Q] à hauteur de 52 000 euros en garantie du remboursement d'une facilité de trésorerie commerciale d'un montant de 40 000 euros consentie par la BANQUE RHONE ALPES à la société PARE ET CIE le

Azeddine Y..., directeur à la Banque Commerciale du Maroc, succursale P. d'Italie, garantir le paiement du chèque n° 118.705 de 420 000 francs, chèque qui vous a été donné par notre client Impexauto et

Besson, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, et l'avis de M.

auxquelles s'étaient engagés MM X... et Y..., lors de la cession des parts constituant le capital de la SCI 10, avenue Montaigne (la SCI) à la société Omnium Claude Z...

Y... ; que le même jour la banque leur a accordé sa garantie d'achèvement prévue par l'article R. 315.34 a du Code de l'urbanisme pour un montant de 3 960 000 francs avec un crédit du même montant, garanti

couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ... , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et

attaqué et les productions, que par acte du 28 mai 1991, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a consenti à la société Sobafrais (la société) un prêt de restructuration, garanti

a été retenue pour l'une ou l'autre des causes exonératoires de garantie invoquées par les assureurs ; que les assureurs sont en conséquence tenus de garantir la société Profina de ses condamnations au

[P]", puis constaté que la banque "ne démontrait pas avoir poursuivi en paiement M.

X... a assigné en annulation de la vente et, subsidiairement, en paiement de dommages et intérêts, Mmes A..., B... et C..., lesquelles ont appelé en garantie la SCP Hauth & Ehret, aux droits de laquelle

Y... a encaissé ce chèque à titre personnel; que la société Sorodis a assigné la société ELS et la SLCI en restitution des dépôts de garantie et en paiement de la somme de 165 000 francs ; Sur le

X... a donné en nantissement à la Banque populaire Bretagne Atlantique (la banque), en garantie de toute somme qu'il pourrait lui devoir, deux bons de caisse pour une somme totale de 140 000 francs ; que