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597 résultats pour « envoi de lettres circulaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00583

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La période d'essai n'était donc pas achevée lorsque Monsieur [N] a reçu en mains propres la lettre du 23 juin 2016 lui rappelant qu'il y était mi fin, tel qu'indiqué lors de l'

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11088

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... ne peut faire état que de quatre demandes de mutations, faites en octobre et novembre 2005, dont deux étaient hors délai, ce qui lui a été notifié par lettre du 19 octobre 2005, sans que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00477

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

circulaire du 18 janvier 2016, rédigée en ces termes : « vous avez conclu avec la société EIC un contrat d'entretien de votre équipement de marque Xerox (...) ; (...)

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02350

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

juin 2003 de la société Axa France Iard lui proposant le versement d'une indemnité compensatrice à la suite du transfert de clients auprès de nouveaux collaborateurs, le salarié avait indiqué, par lettre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01194

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

circulaire ci-dessus mentionnée à la douane s'agissant des certificats d'exonération, elle n'intervenait pas dans la procédure de demande de certificats.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10127

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

- copie du courrier du 7 décembre 2009 qu'elle a adressé à la Dirrecte [Localité 1] aux fins d'homologation de la convention de rupture conventionnelle portant la mention en entête 'lettre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300581

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

ses parcelles comme il le fait et de retenir que le chemin n° 15 borné par l'expert est un chemin rural ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés non critiqués, constaté que, dans une lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10963

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement" ; que sans qu'il y ait lieu de répondre à l'argumentation très détaillée de chacune des parties sur la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10837

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[BV] dont le départ était prévu au 03 juillet 2018 ; que par lettre ouverte du 10 juillet 2018, le direction de la société RCA a sollicité à nouveau de la CGT communication de la désignation d'un nouveau

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00701

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

prononcé la résiliation unilatérale du contrat de franchise pour manquement grave du franchisé, sans constater que la société Grandvision avait adressé à la société Beratti, avant de lui notifier, par sa lettre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01156

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

discussion ; que, si la société Delphi France explique cette hausse par celle des matières premières, spécialement du plomb, ce dont elle a informé la société Coffima, celle-ci affirme toutefois que la lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02001

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Si, à l'origine certains décomptes avaient été calculés en fonction des lettres d'accompagnement adressées par la caisse, les montants des rappels étaient exprimés dans ces lettres en net et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01011

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

rédaction et la réception des commandes, à la gestion de véhicules, à l'inscription dans le classeur des dotations des renseignements concernant le matériel donné au personnel, au remplissage et à l'envoi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10276

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Prud'hommes du Havre. » ; qu'il a saisi le 16/03/2015 le conseil de prud'hommes du Havre, qui par jugement du 04/09/2015, dont appel, s'est déterminé comme indiqué précédemment ; qu'à l'inverse de la lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01304

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement" ; que sans qu'il y ait lieu de répondre à l'argumentation très détaillée de chacune des parties sur la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00077

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

d'effet que pour l'avenir et non au 31 décembre 2003, date fixée pour la transposition de la directive » ET AUX MOTIFS ADOPTES qu' « à défaut de production d'un document portant date lisible du dépôt de l'envoi

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201000

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

La société JSPM a confirmé le caractère individualisé de l'allocation de cette indemnité dans sa réponse à la lettre d'observations, en soulignant que cette indemnité avait été versée "à certains salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00464

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

pour un des salariés licenciés démontrent le sérieux des recherches conduites par l'administrateur ; que celui-ci a également recherché un reclassement en dehors du groupe en saisissant l'UIMM 68 par lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10030

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[M] se voit reprocher d'avoir utilisé une scie circulaire sans avoir mis en place de carter de protection à deux reprises.

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