A l'issue de la réalisation des travaux financés par Mme S..., le couple s'est séparé. 2.

C..., pour prétendre que la procédure était nulle, invoquait la nullité de la période d'essai qui lui avait été imposée et que ce moyen tendait à contester le bien-fondé du licenciement et non la régularité

SE SONT MARIES EN 1947 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE QUI LES A OPPOSES, M. Y...

Y... qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le cinquième moyen, ci-après

puis sont censées avoir été rédigées sous la forme de correspondances adressées à l'appelante ou sous forme de déclaration, en caractères dactylographiques, sur un feuillet séparé, et en copie, si bien

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, SUPPRIME LA PRESTATION COMPENSATOIRE ACCORDEE A L'EPOUSE ; ALORS QUE, D'UNE PART,

S... a vendu à son épouse, séparée de biens, la moitié indivise d'un immeuble qu'il détenait depuis sept ans et dont il a fait disparaître le prix de vente sans donner d'indication sur son emploi ; que

E... épouse X... ajoute qu'il aurait acheté trois biens immobiliers depuis la séparation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine Z..., épouse Y..., demeurant ...,

H..., ACTUELLEMENT DIVORCES; QUE, PEU APRES CETTE NAISSANCE, LE MARI A ETE ECROUE PENDANT DEUX MOIS, ET QUE LES EPOUX ONT ENSUITE VECU SEPAREMENT JUSQU'A LEUR DIVORCE; QUE LA MERE A CONFIE SON ENFANT ALORS

Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés ont opposé les époux X..., contractuellement séparés de biens, sur la liquidation de leurs droits

[B] et de Mme [J], mariés sous le régime de la séparation de biens. 2. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Celui-ci y déclare en effet léguer différents biens d'une part à son fils Philippe X... et à défaut à ses descendants qui ne sont pas nommément désignés, et d'autre part à sa fille Béatrice X... épouse

CONSTATANT QUE TOURDES AVAIT PARTICIPE DE FACON EFFECTIVE ET CONSTANTE DU 1ER JANVIER 1972 AU 15 SEPTEMBRE 1973, DATE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE SON EPOUSE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mariés en 1963 sous le régime de la séparation de biens, un juge aux affaires familiales

ET A..., QUE CE DERNIER CONSTITUANT DES LOTS DISTINCTS, AVAIT POUR SA PART REVENDU SEPAREMENT CHACUN DE CES LOTS A DES COMMERCANTS DE LA REGION, DONT LES EPOUX Y..., SANS QU'INTERVIENNE AUCUNE CONCERTATION

des parties dont certains biens ne sont pas encore payés en totalité ; que Christine X... dispose d'un salaire de 20 000 € par an et a acquis un bien immobilier, pour lequel elle a contracté un emprunt

.- X... s'étaient mariés le 9 septembre 2000 sous le régime de la séparation de biens, qu'aucun enfant n'était issu de cette union, que le mariage avait duré 6 ans mais que 14 mois après la célébration

français au moment de la séparation.

Y... devant la juridiction française en séparation de corps et de biens ; que le jugement prononcé le 24 février 2014 par le juge aux affaires familiales de Colmar doit être infirmé et la demande en séparation