..., le premier juge n'ait fait figurer en tête du jugement que le nom d'Hélène E... ne constitue, alors que le reste du jugement, motifs et dispositif, porte l'indication des consorts E..., qu'une erreur

convention définitive du 28 avril 1988 "qui, portant règlement des effets du divorce, demeurera annexée à la minute du présent jugement" ; que Mme S. a formé, le 1er août 1991, une requête en rectification d'erreur

Elle a par ailleurs saisi le tribunal correctionnel d'une requête en rectification d'erreur matérielle en faisant valoir que le dispositif du jugement énonçait que MM.

, voire même que certains des résultats obtenus ne seraient pas compatibles avec l'encombrement de l'appareil utilisé ; qu'il en déduit que ces mesures présentent, pour le jaugeage à 200 mètres une erreur

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 6. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

1985 ; qu'un jugement du 10 juin 1997 a rejeté la demande ; que l'arrêt du 22 juillet 1999 a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 10 juin 1997 ; que, sur les requêtes en rectification d'erreur

Par requête du 26 janvier 2022, la société NACC a saisi le tribunal aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement et relative au prénom du débiteur, en vue d'être rectifié en

ne constitue pas nécessairement une erreur matérielle et, lorsque précisément elle ne résulte pas d'une erreur matérielle, elle s'analyse en un vice de motivation contraire aux exigences des dispositions

en rectification d'erreur matérielle », « CONSTATE l'extinction de l'instance en rectification d'erreur matérielle et s'en déclare dessaisie » alors, selon le moyen, que les mentions des jugements relatives

dès lors, donner lieu à indemnisation, nonobstant les motifs des décisions de condamnation, ainsi entachées d'erreur matérielle ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 710

, contrefaçon de marques et escroquerie, a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt rendu par ladite Cour le 4 février 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

dont il a été débouté par ordonnance du 20 juin 2011 ; qu'il a présenté une nouvelle requête au premier président aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant cette dernière décision ;

de droit et non une erreur matérielle de sorte qu'il n'y avait pas lieu à rectification d'erreur matérielle, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 462 du Code de procédure civile. 2° - ALORS QUE

et civiles de ce jugement, confirmées par l'arrêt du 2 mars 2000, concernent bien et exclusivement Pascal X... ; "alors qu'aux termes de sa requête en rectification d'erreur matérielle, Laurent Y...

de procédure pénale, dénaturation de pièces, défaut et contradiction des motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent arrêt de la Cour

Le jugement énonce d'abord exactement qu'il résulte de l'article L. 20, II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale

du 25 janvier 1985 et a condamné le liquidateur à payer cette somme), en précisant n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire ; que, par jugement du 14 mars 1997, le tribunal, rectifiant une erreur

Y... de son désistement d'instance et d'action; que, s'étant saisi d'office en vue d'une rectification d'erreur matérielle, le conseil de prud'hommes statuant en référé, a, par ordonnance du 10 avril

purement matérielle que la mention "prolonge la détention provisoire de Frédéric X... pour une durée de six mois" a été omise ; que dès lors cette erreur matérielle doit être rectifiée ; que la cour

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande en rectification de l'erreur