n° U 18-13.245 formé à l'encontre de l'arrêt du 16 janvier 2018 : Attendu que la cour d'appel a constaté, sans encourir le grief du moyen, que l'arrêt du 12 décembre 2016 n'était entaché d'aucune erreur

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et-sérieuse, et de 789,29 €, au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article 462 du Code de Procédure Civile dispose «les erreurs

Sur la demande de la société de rectification d'erreur matérielle 12.

observations précédentes sur l'imputation des charges de copropriété, la demande en paiement de celles-ci depuis le 10 septembre 2015, soit pour une somme de 1.747 €, n'est pas fondée ; ALORS QUE les erreurs

Dès lors la demande de rectification de Monsieur Y... ne peut être accueillie » ; ALORS QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en, force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

omission purement matérielle et qu'elle était irrecevable en tant que requête en omission de statuer, et déclarer M.

T... à verser à la société Avipur la somme de 3.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens d'appel ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 462 du code procédure civile, "les erreurs ou omissions

2015, sous astreinte de 1 000 € par jour dès constatation d'un agissement du CUCC 76 contraire à la présente décision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs

litige, a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Illas, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

QUE, sur l'erreur matérielle, la requête dénonce deux erreurs matérielles dans les pages 8 et 9, de l'arrêt relatives à l'évaluation des préjudices professionnels de M.

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle et le premier moyen Enoncé du moyen 4.

erreur ou une omission matérielle, mais une omission de statuer, l'absence, dans le dispositif, d'une condamnation que les motifs du jugement semble impliquer ; qu'en l'espèce, saisie uniquement d'une

Aux termes de ce texte, les erreurs matérielles et omissions qui affectent un jugement, même passé en force jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle

salarié, pourtant assortie d'une astreinte, la cour d'appel a dénaturé le jugement du conseil de prud'hommes du 5 mars 2014 et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que si les erreurs

Mme [X] a formé une requête en rectification d'une erreur matérielle et d'une omission matérielle affectant cette décision.

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle et le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. M. S...

du premier moyen, justifie l'annulation de l'arrêt du 6 octobre 2009 qui en est la suite, par application de l'article 625 du Code de procédure civile. 2- ALORS, en tout état de cause, QUE si les erreurs

X..., et la Fédération nationale des syndicats de transports CGT font grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de rectification d'une erreur et d'une omission matérielle, alors selon le moyen