second, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants à un régime de prévoyance, l'adhérent est tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie

Erwanna, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etablissement

MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « la Ville d'AVIGNON justifie avoir fait l'avance des frais de démolition de l'immeuble X... par la production d'un devis no 051203 en date du 17 décembre 2003, établi

et des libertés fondamentales édicte que ''toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi

Il ressort de l'acte authentique qu'aucune superficie n'est mentionnée, qu'il n'est donc pas possible d'en déterminer la valeur et que l'immeuble a été déclaré insalubre par un arrêté du 19 octobre 1999

d'accéder à sa propriété afin de visiter la construction, soulignant être porteur de sa commission, de l'assermentation à la police de l'urbanisme, elle lui a refusé l'accès ; qu'un procès-verbal a été établi

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Caen, organisme consulaire ayant un établissement

sécurité de cette cuisine nécessitait le remplacement du chauffe-eau à gaz « par un chauffe-eau électrique », qu'en application du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements

de Cadarache, les autres établissements de l'entreprise se trouvaient à proximité immédiate d'autres communes et disposaient d'un service de restauration interne ; qu'en cet état, la cour d'appel n'a

F... contre la SCI Livo, l'arrêt retient que l'occupant du logement mis à sa disposition par le titulaire du bail dispose d'une action de nature délictuelle à l'égard du bailleur dès lors qu'il établit

juge du fond ; qu'il ne peut donc être fait droit à la fin de non-recevoir liée au prétendu défaut d'intérêt à agir de l'acquéreur ( ) ; que la demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire établi

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société GSF Grande Arche, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement

La réalité des heures supplémentaires y incluant des temps de route et correspondant à du travail effectif est suffisamment établie et ouvre droit pour le salarié à un paiement supplémentaire majoré.

La réalité des heures supplémentaires y incluant des temps de route et correspondant à du travail effectif est suffisamment établie et ouvre droit pour le salarié à un paiement supplémentaire majoré.

de Montesson jusqu'en 2003 et de l'établissement de Nanterre jusqu'en 2014 ; que la société répond que le forfait retard, à l'origine de 3h30 suivant l'accord collectif d'établissement du 28 mars 1979

Q... ayant consisté à l'agrandissement de son logement se traduisent par une appropriation des parties communes, S'agissant des travaux d'excavation, aucun élément ne vient établir que le décaissement

des faits ; que, dans le cadre du supplément d'information ordonné par la chambre d'accusation, les mis en examen ont été invités à fournir des explications complémentaires à la lumière des croquis établis

L... depuis 2008, ce qui seul aurait pu établir sa carence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1166 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même qu'un copropriétaire

la société par la nouvelle direction, M. et Mme F..., et avance les faits suivants : 1°) Un dénigrement de son travail : que Mme J... explique que le 29 décembre 2012, alors qu'elle était en train d'établir

X... ont été poursuivis pour violation de l'arrêté préfectoral et délits connexes relatifs aux conditions d'habitation jugées insalubres ; que condamnés en première instance, la SCI et son gérant ont relevé