A CREE EN 1949 UN BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES, QU'IL A CONSTITUE EN 1970, POUR L'EXPLOITER, UNE S.A.R.L. NOMMEE OUEST-TECHNI-BATIMENT (O.T.B.)

de surveillance électronique, qu'il appartient de réaliser une étude technique des liaisons téléphoniques du domicile du condamné, afin de vérifier leur compatibilité avec l'installation d'un système

déduction de la prime de vacances dont il réclame le bénéfice ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il résultait de l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études

non en considération du seul temps de présence continu avant le licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 12 et 19 de la convention collective nationale des bureaux d'études

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Gestion et études techniques du bâtiment-GET.

Z..., liquidateur de la société Cetex, la société Centre d'études techniques et d'expertise, la société GAN assurances IARD et M.

du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire fondée sur la qualité de cadre et l'attribution du coefficient 170 de la Convention collective nationale des bureaux d'études

d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre du 10 mai 1982 en déduisant l'insuffisance des réserves du gisement amont des études

Y... de la Mutuelle des architectes français, de la société Bureau d'études techniques Gandy, de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la société Comet Ile de France ;

un bureau d'études techniques structures : création de fondations de poteaux, élévation de ceux-ci, structures métalliques pour plancher haut du premier étage et reprise des fissures de l'élévation du

d'ingénieur, par un premier contrat conclu le 28 janvier 1988 pour une durée déterminée de quatre mois à compter du 1er février 1988 et faisant référence à la convention collective nationale des bureaux d'études

et Cadres » « Le présent contrat est soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la profession, à savoir la convention collective nationale des bureaux d'études

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil ensemble l'article 32 de la convention collective des bureaux d'étude

Raphaël Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de la société ABFI PPRA Bureau d'études

qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une décision du Conseil d'Etat ayant condamné la Société méridionale d'études

1986), que, faisant édifier un ensemble d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Aubry et avec le concours des entreprises Piquet et SMAC, la société Jacques Gabriel a confié une mission d'études

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'ETUDES