Camille X... une indemnité d'éviction d'un montant total de 60 992,80 euros se décomposant en une indemnité principale de 20 448 euros, une indemnité de remploi de 2 044,80 euros et une indemnité de déménagement

à la cassation ; La Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP) a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de rupture.

FROUIN, président Décision n° 10671 F Pourvoi n° A 14-29.703 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X... B... .

Au vu de l'heure, recherche en interne.

du contrat de travail ne s'est pas poursuivie la décision de première instance ; au vu de ces éléments et par simple application des principes ci-dessus rappelés, M.

593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable de violences volontaires

[H], au titre de l'indemnité de congés payés sur le rappel de salaire, les sommes de 999,95 euros à M. [R] et 1.074,85 euros à M.

statuant à nouveau d'avoir débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « sur la prestation compensatoire, il importe de relever que Norbert Y... a formé contre la décision

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal et sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 8.

Y..., ès qualités, demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé l'appel nullité de M.

sursis et à une interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant une durée de cinq ans ; " aux motifs que Florence Y... et Jacqueline Y... sont poursuivies, la première comme auteur principal

X... et la commune et pour obtenir qu'il soit fait injonction par la juridiction administrative de procéder "aux mesures d'exécution utiles" impliquées par l'annulation de la décision de préemption, la

X... a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat et la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (la fédération) sont intervenus à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

Sur la demande d'indemnisation pour préjudice distinct Monsieur F...

X..., en exécution du chef de l'arrêt cassé de la cour d'appel de Chambéry du 3 septembre 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la partie qui a obtenu l'exécution d'une décision annulée est tenue, du

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mmes Mireille Y..., ès qualités, Nathalie Y..., Céline Y..., tant en

La société AP Moller est intervenue volontairement à l'instance et a notamment soulevé, in limine litis, l'incompétence du tribunal de commerce de Quimper au profit de la Haute Cour de Justice de Londres

Devant la cour d'appel, la commune de Palaiseau a demandé, en outre, que les clauses des contrats stipulant une indemnité de remboursement anticipé soient réputées non écrites.

, d'indemnité de préavis et des congés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnités de congés payés, de complément maladie alors « que selon l'article R 4624-31, dans sa rédaction