requête produite ; Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que le recours en interprétation d'un jugement ou d'un arrêt n'est admis qu'en cas de difficulté sérieuse d'exécution

Vu les articles 6, alinéa 3, du décret du 29 décembre 1992, 3. 6° de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que les oppositions à l'exécution des titres de perception en cas de contestation de l'existence

[D] [S] ne justifie pas des conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt. Dès lors, la requête doit être accueillie.

Solange Vigand ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution

[X] et [L] ont présenté à un président de tribunal judiciaire, au visa de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

exécution de cette décision.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la décision n° 7 de l'assemblée générale du 1er juillet

leur serait allouée en réparation du préjudice subi du fait de la perte de leur bien, n'a nullement rejeté de demande de capitalisation des intérêts qui seraient dus à l'avenir en cas de retard dans l'exécution

L'EMPLOYEUR UNE ASTREINTE EN SUS DES SANCTIONS REGLEMENTAIRES POUR CHAQUE JOUR DE RETARD AU-DELA DU DELAI QU'ELLE LUI IMPARTISSAIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE

1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION

Valdelièvre et Rameix ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution

A VERSE A DAME X..., EN EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, UNE PROVISION DE 3000 FRANCS ; QUE DE CETTE CONSTATION ELLE A EXACTEMENT DEDUIT QUE Y...

Burgade, SCP Spinosi ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; La réinscription de l'affaire au rôle de la cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution

Thouin-Palat et Boucard ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution

les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Les demandeurs au pourvoi ont démontré leur bonne foi dans l'exécution

d'une précédente ordonnance, alors, selon le moyen, que, d'une part, si un juge peut, même d'office, ordonner une astreinte afin d'assurer l'exécution de sa décision, il n'est plus compétent, une fois

recours précontractuel] peut prendre des mesures tendant à ce que la personne morale responsable du manquement se conforme à ses obligations, dans un délai qu'il fixe, et à ce que soit suspendue l'exécution