les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

. ; que l'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où

prouvent en rien que ces frais étaient engagés dans un but professionnel… » ; que selon l'article L 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui tout seul à l'engagement de poursuites

salarié doit respecter les règles propres au licenciement disciplinaire ; que l'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'« aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que l'article L 1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites

conventionnelle ou contractuelle ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que selon l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce

faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.1232-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites

Monsieur [V] dans la limite d'un mois d'indemnité ; ALORS en premier lieu QU'en vertu de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

vue ; qu'en l'espèce c'est à juste titre que l'officier de police judiciaire, avant de prendre une décision de placement en garde à vue, s'est assuré de la réalité des éléments de nature à motiver l'exercice

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; que les motifs pour lesquels l'employeur s'est abstenu

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ». que la

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu qu'il est constant

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte

Cette observation écrite à un collaborateur d'avoir à cesser une pratique qui peut être préjudiciable s'analyse en un exercice du pouvoir disciplinaire.

le travail ; dès lors, le fait de ne pas s'être présenté à son poste de travail le 16 août 2009 caractérise un abandon de poste et constitue une faute grave, puisqu'elle empêchait l'employeur de poursuivre

ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que

au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; Attendu que ce n'est que

M... ; qu'enfin, l'article Lp. 1323-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.