demi-tour devant les chiens à leur poursuite ; qu'à 12 heures 36, deux coups de feu étaient tirés à moins de 100 mètres du poste 6 ; que les gardes intervenaient à 12 heures 37 et interpellaient Bibiane

de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

par conséquent la seule insuffisance de vérification du fait attesté par le rédacteur de l'attestation est constitutif d'une simple faute d'imprudence, en tant que telle non punissable ; "5) alors que

droit à la première demande ; qu'en ce qui concerne la deuxième demande son rejet était fondé sur une contradiction permettant de conclure à une acquisition à titre privé antérieurement à la déclaration

S'il n'avait pas le pouvoir de décider de faire suivre la formation pratique, il avait celui de donner des directives et d'organiser le travail, rôle antérieurement assumé par son père et que lui reconnaissaient

X... faisait valoir avoir payé au 30 avril 2008 la somme de 39 336,52 euros, montant concordant dans les écritures des deux parties, que seul le calcul des sommes restant dues fait l'objet de discussions

qui constituent l'infraction ; qu'un tel procès-verbal, qui fait nécessairement grief aux intérêts de la personne poursuivie, doit être déclaré nul ; que la Cour ne pouvait refuser d'annuler le procès-verbal

connaître sa qualité" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 426 du Code pénal, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pour infraction au Code rural pour les premiers faits constatés et pour infraction à la loi dite sur l'eau pour la pollution chronique ; "alors que le fait de déverser des substances entraînant des

poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'Alexandre

aux faits, objet de la poursuite, provoqués par des chevaux faisant partie de l'actif de l'exploitation ; que, dès lors, la Cour ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les conséquences

Faits et procédure 1.

, que son maintien en détention s'impose dans l'attente de sa comparution devant la juridiction de jugement qui devrait intervenir au cours des prochains mois, que la complexité des faits et de sa personnalité

lors d'un contrôle fiscal antérieur, qu'aucune remarque n'ait été faite quant à la nature des déclarations déposées, a été justifié puisque l'unique opération concernée avait fait l'objet d'une préemption

prévenu conteste sa participation à l'opération d'importation qui s'est concrétisée au début du mois de mai 2014 ; que la cour relève que, compte tenu du procédé mis en oeuvre pour faire entrer sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

être considéré lui aussi comme coupable des faits qui lui sont reprochés ; " 1) alors que les juges ne peuvent, pour retenir la culpabilité du prévenu, se fonder sur des faits distincts que ceux visés

partielle des faits objet de la poursuite ; "aux motifs, repris des premiers juges, que la SA Le Breau Habitat est un organisme privé d'habitation à loyer modéré ; qu'à la suite de dysfonctionnements

; que la cassation à intervenir sur le second moyen, tiré de la rétroactivité in mitius ayant fait perdre leur caractère punissable aux faits poursuivis sous la qualification d'emploi par personne morale