produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 82-3, 570, 575, 593 du Code de procédure pénale, 473 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6-3 du Code de commerce

de commerce, de droit à un bail commercial, emprunts de toute nature, assortis ou non de sûreté autre que les avances d'associés, prise à bail de locaux de fonds de commerce, résiliation de baux, constitution

que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est

; qu'en l'absence d'acte écrit, le fait que le cessionnaire d'un fonds unique de commerce d'hôtellerie exploité dans quarante-six chambres maintienne après la cession l'offre hôtelière de quarante-six

la réception, le placement et la gestion des fonds plutôt que dans les opérations de crédit...

Q... à l'insuffisance d'actif Attendu que l'article L 651-2 du code de commerce suppose que le ministère public caractérise des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif ; Attendu

l'insuffisance d'actif, telle la poursuite d'une exploitation déficitaire, soit commise dans l'intérêt personnel du dirigeant ; qu'en déniant la faute de gestion commise par M.

[U] en agissant ainsi a commis une faute de gestion au sens de la loi ; que sur les remboursements personnels effectués alors que la société se trouvait en cessation des paiements, M.

, alors qu'elle fait l'objet de plusieurs interdictions de gérer, en dépit du fait qu'elle pourrait régulièrement être employée comme salariée ; que Mme O... pourrait continuer à gérer une entreprise sans

Constituent des fautes de gestion la commission d'actes contraires à l'intérêt social.

B) iI a été procédé aux auditions d'une trentaine de salariés : la plupart d'entre eux (personnel du bureau et personnel de chantier) déclaraient qu'Argentine X... ne venait à la société que deux ou

du code de procédure civile ; 3°/ que ne commet pas de faute de gestion, le dirigeant qui poursuit une activité déficitaire dès lors qu'il adopte les mesures susceptibles de remédier à cette situation

communs de placements, dits fonds Turbo, dont la gestion était assurée par divers établissements financiers ; que, ce faisant, la société BM Holding a acquitté une obligation qui lui était personnelle

5 %, elle-même liée à une amplitude d'horaires plus importante, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt

X..., la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 624-3 ancien du code de commerce ; 2°/ qu'en affirmant, pour retenir une faute de gestion à

une faute de gestion ; que Maître Y...

Y...; Attendu, en quatrième lieu, que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce dès lors que sa faute de gestion a contribué

I... comme administrateur provisoire et a chargé celui-ci d'assurer la gestion du fonds de commerce de l'hôtel, soit directement, soit sous forme de gérance libre ; que M.

X... fait valoir que son salaire était normal qu'il avait, comme dirigeant de la holding, la responsabilité de la gestion des trois sociétés dont il était également le gérant et dans lesquelles il n'avait

l'assistance que celle-ci apportait à la gestion de la société "Le Florence" et la rémunération de son travail dans le fonds de commerce de cette société, dès lors que le débiteur des sommes dues à ce