disciplinaire, la cour d'appel, qui se prononçait sur un licenciement pour insuffisance professionnelle, motif non disciplinaire, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

X...était fondé sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement reproche à M.

de licenciement énonçait que : ''Lors de l'entretien préalable, vous avez réfuté les faits qui vous sont reprochés, sans apporter la moindre justification.

de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que la lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 mars 2010 par laquelle l'employeur a notifié à Madame

L'article L.1233-16 du même code dispose : La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

caractériser leur caractère suffisamment sérieux pour légitimer le licenciement ; qu'il convient donc, en premier lieu, d'apprécier la réalité des faits énoncés par la lettre de licenciement fixant de

Pascal Y... invoque le défaut de motivation de la lettre de licenciement, dans la mesure où il estime ne pas pouvoir identifier le motif constituant la faute grave pour lequel il a été licencié ; que l'employeur

le licenciement du salarié en cause par une faute grave privative de préavis ; que M.

Z... à payer à Mme Y... la somme de 25.000 euros ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi motivée « la société Z...

seconde part, que si l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs précis du licenciement dans la lettre de licenciement, il n'a pas à invoquer dans cette lettre les éléments justifiant de son bien-fondé

X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que "à la suite de l'entretien du 14 octobre 1986 l'employeur n'était pas tenu de convoquer le salarié pour

X..., sans procéder elle-même à un quelconque examen des griefs invoqués par la société à l'appui du licenciement pour faute lourde de l'exposant, l'arrêt n'a pas motivé sa décision de déclarer ledit licenciement

a été licencié pour faute grave le 15 janvier 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement dépourvu de toute cause et de la condamner à diverses indemnités,

PROPRES QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce ; que les motifs énoncés doivent être précis

décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés

comme nul le licenciement ; QU'en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement que le congédiement a bien été prononcé en raison de la plainte déposée par Mme A... contre Mme Q..., gérante du salon

X... a été engagé par la société Matignon, en qualité de contremaître, le 20 décembre 1982 ; qu'il a été licencié par une lettre du 27 septembre 1988 ne comportant pas les motifs du licenciement et qu'il

Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 mars 2016.

, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée; qu'elle soutient que le pourvoi est de ce fait irrecevable; Mais attendu qu'il résulte du mémoire ampliatif de M.

X..., qui invoque l'absence de motivation de la lettre de licenciement faute de mention sur la suppression de son poste, conteste l'existence du motif économique alors que les difficultés économiques doivent