Convoqué le 30 avril 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 12 mai suivant et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié le 20 mai 2015 pour faute lourde.

la marque de renommée "Décathlon", ne portaient pas préjudice à la société Décathlon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle

la société Gesimmo 3A avait commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Gesimmo, alors, selon le moyen : 1 / que la concurrence déloyale suppose d'abord l'existence d'une faute

Matra Marconi space, aprés en avoir tiré des photocopies qu'il a annexées à son procès-verbal ; que par jugement du 10 mars 1994, passé en force de chose jugée, ces saisies ont été déclarées nulles, faute

période d'arrêt de travail jusqu'au 5 août 1994 ; que le salarié a demandé à reprendre son travail le 12 novembre 1996 ; que l'employeur a engagé une procédure de révocation le 30 janvier 1997 pour faute

faire usage du terme "compact", la société Procter et Gamble a assigné la société Georgia en annulation de cette marque sur le fondement de l'article L. 711-2, alinéa 2 b, du Code de la propriété intellectuelle

afin qu'il lui soit fait interdiction d'user de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle

de Bordeaux ne pouvait pas invoquer, devant la juridiction de renvoi, des moyens nouveaux étrangers à la cause juridique soutenue par la société du Château d'Yquem, recherchant sous le régime de la faute

civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle

avéré en l'absence de fausse signature démontrée sur les documents incriminés argués de faux pour les besoins de la cause ; (…) Que la société [...] et Monsieur O... soutiennent encore que la Société

2016-301 du 14 mars 2016 et l'article liminaire du code de la consommation ; 5°/ que ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels

; qu'ainsi selon cette partie civile, le concept de vérité est très relatif et varie selon qu'elle se trouve devant la Cour ou devant le tribunal, et l'interrogation des juges sur le coefficient intellectuel

; que Léone Y... a assigné les consorts X... en nullité des actes des 21, 24 et 26 décembre 1996 et en application de la sanction du recel successoral, soutenant que ceux-ci étaient les auteurs intellectuels

Pierre X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que faute de revêtir le caractère impératif de l'acte authentique, toute libéralité est entachée de nullité

Code civil, la réception sans réserve n'exonère pas l'architecte, titulaire d'une mission complète d'architecture, de la responsabilité contractuelle de droit commun par lui encourue à raison de sa faute

rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (la société Copie France) les redevances fixées par les décisions de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

l'affaire et statuer au fond ; "aux motifs qu'à l'audience du 24 septembre 1993, il a été constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, sans que soit fixée une nouvelle date d'audience ; que, faute

Selon l'article L. 613-9, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être

décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ; 3) ALORS EN OUTRE QU'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute

J... qui avait revêtu de ses initiales les notices d'assurance concernant son mari et son fils n'avait pu se croire assurée ; qu'ainsi, la caisse n'a commis aucune faute en ne faisant pas signer à Mme