CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DES ELECTEURS DANS LES COLLEGES, EN PRENANT EN CONSIDERATION POUR EFFECTUER CELLE-CI, NON LE COEFFICIENT DE LA REMUNERATION PERCUE, MAIS CELUI NORMALEMENT ATTACHE AUX FONCTIONS

. ; que les attestations sont particulièrement vagues et imprécises ; qu'elles ne sont pas concordantes quant à la fonction exercée au sein de la laverie ; qu'elles ne permettent pas d'établir l'existence

conditions prévues par l'accord d'établissement du 11 avril 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'usage d'une langue étrangère était nécessaire pour les fonctions

d'organisation ne suffisent pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires, sauf à constater l'existence d'un forfait compensant les dépassements d'horaire résultant des impératifs de la fonction

indemnités de rupture, le fait par un agent technique de refuser de se rendre à l'étranger pour une mission d'intervention temporaire surtout si de tels déplacements entrent dans le cadre normal des fonctions

procédure civile, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, lorsque la promotion d'un agent de maîtrise au niveau de cadre est liée, non à la possession de diplômes, mais à l'importance des fonctions

légales qui en découlaient en violation de l'article 14 de la Convention collective de l'enfance inadaptée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a vérifié la qualification d'embauche et les fonctions

U... à l'égard de Mme W... au détriment de Mme A..., n'apporte aucune précision sur les fonctions exercées par chacune et n'est donc d'aucun éclairage utile, étant observé qu'il n'est pas, par ailleurs

Il y a lieu dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que les fonctions exercées par M. Y... relèvent du niveau 5A de la convention collective.

propres constatations au regard de l'article 2 de l'annexe II de la convention collective du 29 juin 1955 ; Mais attendu d'abord que si la cour d'appel a relevé que, dès le 1er janvier 1975, les fonctions

effectivement exercées ; qu'en reprochant à l'autorité administrative de s'être fondée sur les fonctions réellement exercées par les agents de maîtrise échelon 17 à 19, pour les inclure

X... a été engagé par la société Aficoor en qualité de coordonnateur SPS selon contrat fixant le lieu de fonction à Saint-Martin d'Hères, et stipulant que dans le cadre de sa mission l'intéressé pourra

à conserver par devers lui certaines tâches, notamment financières; qu'il s'en suit que le chef de mission ou principal, pouvait, tout en exerçant ses autres attributions, voir échapper certaines fonctions

nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que, suivant l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-1 du Code du travail, la qualification d'un salarié résulte de la nature des fonctions

convoqué aux synthèses éducatives, il relevait déjà d'une formation qualifiante spécifique ; que les objectifs sont restés les mêmes puisque le tuteur aux prestations sociales enfant avait déjà pour fonction

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

caractérisée par l'intervention du salarié dans des domaines différents et l'exercice par ce dernier, d'un certain pouvoir d'autorité au sein de l'entreprise; que les juges du fond, pour assimiler les fonctions

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président