solutions à des problèmes étrangers à celui de la résonance au sol et en décidant que la seconde version de l'appareil Bell 429 contrefaisait par équivalence le brevet au motif que celui-ci couvrait des fonctions

dans un établissement de l'entreprise situé effectivement en zone franche urbaine, c'est-à-dire d'un établissement qui dispose dans cette zone d'un local affecté à la direction, à la gestion et au fonctionnement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les attributions que l'employeur avait décidé de confier en juin 2006 au salarié ne relevant pas des fonctions

est effectivement conforme au texte, dans la mesure où la brièveté du délai exigé entre l'obtention du diplôme et l'embauche dans une entreprise ou un organisme relevant du régime minier et à des fonctions

Monsieur [J] ; Aux motifs propres qu'il est de principe que le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social est possible à condition que l'emploi salarié corresponde à des fonctions

Qu 'au titre du présent contrat, il assumera les fonctions techniques de « directeur consultant » et en rémunération de ses fonctions, M.

[U] étant devenu Responsable du département administration du personnel alors qu'il était précédemment en charge de fonctions techniques de gestion du Système d'Information du Personnel ; qu&

bulletins de paie) attestent bien de l'activité de salarié de Monsieur Y... jusqu'au 31 décembre 1997 ; que pour la période postérieure au 31 décembre 1997, Monsieur Y... prétend qu'il a conservé ses fonctions

liaison transversale en partie supérieure des arceaux mais que le deuxième élément est rajouté et est en métal ; qu'il découle de la revendication 1 et de la revendication dépendante 4 du brevet que la fonction

sociétés Sycomore et [P], et ce à compter du mois de juin 2008 ; 1°) ALORS QU'un mandat social ne peut être cumulé avec un contrat de travail que si le mandataire exerce effectivement des fonctions

Elle comportait une division de pièces détachées, une division technique et une division d'ingénierie. M.

JOCE du 28 octobre 1998 et entrée en vigueur le 18 novembre suivant, après avoir posé en principe l'absence de protection des caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont imposées par sa fonction

A... et Y... n'étaient pas de fait, et nonobstant leurs fonctions officielles, de simples exécutants chargés de mettre en oeuvre les options décidées par les membres de la famille du fondateur, et en se

en porte à faux, le contrôle de points de carrosseries situées en dehors du banc de contrôle ; qu'il retient que, pris isolément chacun des éléments possède une forme essentiellement dictée par la fonction

qu'il exerçait dans ce cadre étaient distinctes du mandat social et régies par un lien de subordination ; qu'il soutient avoir exercé des fonctions techniques consistant à mettre en place la stratégie

constant que Monsieur X... avait été engagé par contrat du 1er novembre 1993, en qualité de Directeur des Ventes, d'abord Nord Benelux, puis toutes zones confondues, qu'il exerçait effectivement ses fonctions

B..., et de l'avenant à son contrat de travail, que Philippe Y..., jusqu'au mois de juillet 2007, était investi, entre autres fonctions techniques, de celles de directeur commercial ; que son contrat de

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M.

la société a produit des bulletins de salaire au nom de l'intéressé qui établissaient que celui-ci avait effectivement la qualité de salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si outre ses fonctions

de conception de dispositifs pédagogiques pour tous publics, autant de caractéristiques qui permettent de dire que l'emploi d'agent éducation santé revêt un certain nombre de fonctions techniques