Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

que celles de l'interrogatoire de l'inculpé ; que l'article 121 du Code de procédure pénale s'applique ainsi aux auditions de la partie civile ; que par suite, lorsque le juge d'instruction fait appel

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

447 du code de procédure civile.

R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution

Jean-Louis X... a demandé que l'immeuble, constitué par la parcelle AB 322, soit soumis dans son intégralité au statut de la copropriété ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure

sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ; que la finalité des dispositions de l'article 323 du code CIMA est la même que celle des articles 324-1 et suivants du code des assurances, soit

1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en accueillant la demande du salarié sans constater que celui-ci justifierait, par la fourniture d'une description

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A

L. 125-1, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de fourniture

le contraire, la cour d'appel a violé les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351 du code civil.

327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION PUISSE ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR

L. 324-10, devenu les articles L.8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Les Seniors II à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315 du Code civil, 6.2

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L.143-5 et L.620-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable

L. 321-9, L. 321-12 et L. 122-14-4 du Code du travail et de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 25 novembre 1985 d'avoir dit que

L. 324-11-1, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction alors applicable, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M.

1315 du code civil, ensemble l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la preuve de l'envoi par l'assuré à la caisse de la demande d'entente préalable pour la prise en