De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, a déduit à bon droit que la société aurait dû prendre

.) : qu'il convient d'entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu Chenu chaque fois qu'il est apparu qu'un délit était constitué ; "et aux motifs propres que le prévenu dirigeant de fait

décision de la Cour de cassation permet au preneur victime d'une fraude du bailleur d'obtenir la sanction immédiate d'une reprise illicite ; Attendu que le preneur qui prétend être relevé de la forclusion

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000

A..., délégué par le bâtonnier, s'est déclaré compétent ; Attendu que, pour confirmer la sentence, l'arrêt retient, d'abord, que lors de la saisine de l'arbitre, le juge de droit commun, soit n'avait

PRENEURS DANS LES LIEUX AVEC TOUTES LES SUITES DE DROIT POUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A COMPTER DE SON EXPIRATION, SE FONDE SUR LA FRAUDE DES X...

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel. M.

Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR condamné solidairement la SA SFR, la SA SFR SERVICE CLIENT et la SA TÉLÉPERFORMANCE GRAND SUD venant aux droits de la SAS INFOMOBILE (et aux droits de

A... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en déduisant la fraude de la simple facturation jugée irrégulière des indemnités kilométrique dans un cas non prévu par la nomenclature des

fiscale est une infraction intentionnelle supposant la volonté de frauder ; que l'intention frauduleuse ne peut pas se déduire de la seule qualité de dirigeant de droit d'une société tenue par les obligations

au droit de préemption par un bail emphytéotique suppose que ce bail constitue une vente déguisée faisant fraude au droit de préemption ; qu'en ne recherchant pas si tel n'était pas le cas en l'espèce

Camille, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité d'André X... du chef de fraude

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude est une manoeuvre délibérée ayant pour objet de conférer à son auteur un droit qui ne

judiciaire qui sont habilités par l'article L. 215-1 du Code de la consommation à constater les fraudes et falsifications prévues par les articles L. 213-1 et suivants dudit code, sont tenus de respecter

C. de bénéficier du taux réduit de 0,6 % ; qu'ainsi, le demandeur avait démontré que le prévenu C. avait organisé la prétendue fraude depuis 1978, date à laquelle ce dernier et le notaire ne se connaissaient

du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

La Cour de cassation juge que même lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie de l'existence d'une procédure pendante devant le juge de l'impôt tendant à une décharge de l'imposition pour un motif de

, la fraude ayant eu pour effet de soustraire des sommes très importantes à l'imposition excédant la tolérance légale ; que c'est donc par des motifs exacts et fondés en droit que la Cour adopte expressément

des Fraudes, et de toute la procédure subséquente ; "alors que si la preuve des infractions à la loi du 1er août 1905 peut être établie par toutes voies de droit commun, les agents de la direction