S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

civile immobilière Kopacz (la SCI), l'assemblée générale des copropriétaires du 28 mars 1992 a décidé que ce local faisait partie de l'un des lots appartenant aux époux Z...; que la SCI qui avait assigné

et Provence-Logis ont fait construire à Nice, de 1973 à 1974, un groupe d'immeubles dénommé "Les Vallées" sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Jean-Louis A... et Jean-Marie A... ; que la société

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 1995), que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble

les propos dans l'ensemble de l'article et dans leur contexte ; que, comme le faisait valoir la partie civile, les propos incriminés, tels que replacés dans le contexte et notamment au regard des éditoriaux

[A] d'avoir pris part au vote, alors qu'il ne pouvait ne le faire à défaut d'être propriétaire ou copropriétaire d'un des lots du lotissement.

SOCIAUX QUI COMPRENAIENT ESSENTIELLEMENT UN LOTISSEMENT ET DES TERRAINS, LES EPOUX Y...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les

; AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents qu'elle adopte, après avoir exactement constaté d'une part que le procès-verbal de délibération du conseil d'administration de la SA d'HLM Mon Logis du 15

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M.

possédés en France ; que sont visées les dispositions de l'article 990 E 3° du CGI relatif à la taxe sur la valeur des immeubles possédés en France ; que la taxe sur la valeur des immeubles en France

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Farrucci constructions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les accidents et les risques, dont le siège social est à Paris

une dispense de lotissement ; que le lot acquis par les époux Y... constitue le lot n° 2, tandis que les époux X..., déjà propriétaires du lot n° 1, ont acquis, pour la superficie de 180 m ² mentionnée

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la [2] (la banque), après avoir fait inscrire une hypothèque provisoire puis une hypothèque

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2016), que l'établissement public de santé Les hôpitaux de

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Novétanche, qui avait été chargée de réaliser le lot étanchéité dans

litigieux, entre, d'une part, la maison d'habitation, ses annexes, ses dépendances et son terrain d'assiette, soit 1 500 m², et d'autre part, le terrain nu, pour 5 000 m², une bande de 800 m² longeant