de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1989, qui, dans des poursuites exercées notamment contre Paul Y..., JeanCharles BIANCHERI et René Z... du chef d'importation

recourir à des ventes passives à l'exportation ; que, sur l'application du droit européen de la concurrence, la définition du marché pertinent ne fait pas l'objet de débat ; qu'il s'agit du marché national

l'expert relève clairement que la superposition d'une pièce humide au-dessus d'une chambre est à proscrire et que l'existence d'un évier et des bruits d'impact sur le carrelage remplaçant la moquette

, L'ACQUISITION DE L'UN SANS L'AUTRE N'AYANT AUCUN INTERET POUR L'IMPORTATEUR; ALORS, D'UNE PART, QUE L'IMPORTATION D'UN PRODUIT FABRIQUE A L'ETRANGER SELON LE PROCEDE BREVETE NE COMPORTAIT, EN LUI-MEME

défectueux fournis ne correspondent pas au niveau requis dans le domaine des produits de luxe et que les costumes refusés ne correspondent pas à leur destination et ne sont pas commercialisables ; Qu'en

, sont susceptibles de ne pas être compris dans la base d'imposition ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'avocat avait, au nom et pour le compte de la société, exposé divers frais et taxes

Vous devez pour cela prendre contact avec votre centre des impôts afin de déterminer avec eux les modalités de votre imposition pour un détachement en Allemagne.

Le fait générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de l'importation, lorsque ces produits sont directement importés par l'utilisateur final pour ses besoins propres.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour MM.

de façon précise ; que, selon Jean-Luc B..., il semblerait que les boulons destinés à serrer le tuyau aient été mis à la main et qu'on ait oublié de compléter le serrage avec la clé ce qui constitue,

17 DECEMBRE 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS

. ; que ce dernier a procédé à l'exploitation de terres viticoles indivises et perçu les revenus de celle-ci ; que l'Udaf de Nice (l'Udaf) a été désignée en qualité de tutrice de Mme Z... ; Sur le pourvoi

Moyens identiques produits AUX POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT n° C 20-17.332 par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Massis import export Eu rope et pour M.

A..., désigné par le tribunal du fait du désaccord ayant existé entre M. Y... et M. B... ; " aux motifs que la communication à M.

de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires en demande et en défense, produits

les produits des classes 1 et 5, notamment "les produits chimiques destinés à l'industrie, l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture-préparations pour détruire les mauvaises herbes et les animaux

les produits des classes 1 et 5, notamment "les produits chimiques destinés à l'industrie, l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture - préparations pour détruire les mauvaises herbes et les animaux

d'un expert chargé de déterminer l'origine des désordres ainsi que la nature, l'étendue et le coût des travaux de réfection nécessaires pour y remédier ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle ; qu'en se bornant à retenir qu'une facture, mentionnant l'adresse en France de

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 8 décembre 1995, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières.