X..., salarié depuis le 16 juin 1970 du Crédit Lyonnais en qualité d'employé de caisse, s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 5 août 1987 ; qu'il n'est pas discuté que des certificats ont été adressés

Tiffreau, avocat de la société Bastia discount, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée

Le 10 janvier 2020, la société a licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6.

qui imposait le reclassement du salarié et que les postes proposés au salarié à ce titre étaient conformes aux préconisations médicales et avaient ainsi été validés par le médecin du travail, la cour

En cours de procédure, elle a été licenciée, le 8 juin 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 4.

répétées et de longue durée"; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prudhomale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié

A compter du 7 janvier 2011, la salariée a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail à la suite d'un accident du travail. 5.

a, le 11 juillet 2016, été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. 3.

1998 inapte au poste de mécanicienne en confection mais apte à un poste de surveillance ou de gardiennage ; qu'après avoir refusé le poste proposé par le médecin du travail, et qu'un nouvel avis d'inaptitude

physique'' et d'autre part que ''le postulat de l'existence d'un lien entre ses arrêts de travail, les avis d'inaptitude émis par la médecine du travail et ses conditions de travail ou l'existence de

Francesco X..., le 1er décembre 1977, en qualité de conseiller en épargne et prévoyance, puis comme agent prospecteur salarié à compter du 1er novembre 1979, puis comme agent producteur salarié à compter

la reprise à son poste le 20 mai 1999 puis inapte définitive à tous postes dans l'entreprise le 4 juin 1999 ; qu'elle a été licenciée le 15 juin 1999 pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude

Foch les fonctions d'infirmier anesthésiste pendant une période de 12 mois effectifs au moins à compter de l'obtention du diplôme et qu'en cas de rupture de cet engagement, pour un motif autre que l'inaptitude

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation et de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires

Claudel selon laquelle la fabrication défectueuse de cinq pièces de tissu par sa faute était matériellement impossible dans la mesure où un salarié peut tout au plus fabriquer quotidiennement trois pièces

, mais apte au poste de chauffeur livreur de commerce de meubles en gros, c'est-à-dire à son véritable poste dans l'entreprise ; que, dès lors, son licenciement, prononcé pour inaptitude physique médicalement

certificat de travail mentionnant que celle-ci avait été employée dans l'entreprise jusqu'à cette date et a établi le 1er février 1993 à l'attention de la CPAM une attestation de cessation d'activité salariée

peuvent appliquer le régime protecteur prévu en cas de suspension du contrat de travail consécutivement à un accident du travail qu'à la condition d'avoir au préalable caractérisé le lien entre l'inaptitude

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, en application de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que le salarié

santé du salarié ne lui permet plus de travailler de nuit, cependant que le salarié occupait jusqu'alors un poste soumis à un tel horaire, l'avis qu'il émet est nécessairement un avis d'inaptitude ; qu'au