Il résulte de ce texte que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 19.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, les conclusions de M.

le préjudice économique au titre des frais de garde de l'enfant, de ménage et d'entretien ; "au motif des premiers juges que la partie civile ne produit aucune justification d'indemnisation pour frais

X... fait grief à l'arrêt de condamner Mme Z... à lui verser un euro à titre d'indemnité au titre de la constitution de servitude, alors, selon le moyen, que l'indemnité réparatrice mise à la charge du

des sommes détournées, alors : « 1°/ que la constitution d'une partie civile doit être déclarée recevable et son préjudice doit être indemnisé lorsque ce préjudice résulte directement de l'ensemble

moral, alors « que le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à ce qu'un même préjudice soit indemnisé deux fois ; que Mme [F] faisait valoir dans ses écritures que la cour d'appel de Paris

X..., victime d'une infraction, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir le versement d'une indemnité en réparation de son préjudce ; que celle-ci a accueilli sa demande

, sauf à être intégrée préalablement dans l'indemnisation ; qu'il sera précisé que les sommes relatives aux indemnités journalières du 30 avril 2009 au 9 juillet 2010, s'agissant du préjudice

[X] a assigné la MAIF, en présence de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. 3. La MAIF a assigné en intervention forcée M.

, et n'a dès lors pas satisfait à son obligation de réparer intégralement le préjudice subi, violant ainsi le texte susvisé" ; Attendu qu'en évaluant comme elle l'a fait, par motifs propres et adoptés

; Que, par suite, toute demande d'indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, incluant le préjudice de remploi, dont la survenance

soumis à la présentation de justificatifs alors « qu'en subordonnant l'indemnisation de Mme E... à la production de justificatifs alors qu'il lui appartenait, pour liquider son préjudice, de procéder à

, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices

du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 13.

[D] au titre du préjudice d'agrément, que « ce préjudice qui touche finalement à ses conditions d'existence se trouve déjà indemnisé par l'indemnité allouée au titre du DFP », cependant qu'il ressortait

allouée au titre du préjudice professionnel ; qu'il lui sera accordé de ce chef, frais de reconversion non compris, une indemnité de 240 000 euros ; que le préjudice de la victime soumis au recours

compte du chef de préjudice distinct, équivalent à la perte de salaire subie par celui-ci, la cour d'appel qui n'a pas assuré à la victime la réparation intégrale du préjudice découlant de l'infraction

d'éviction, alors « que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnisation correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au

des indemnités susceptibles d'être retenues dans le cadre d'une liquidation du préjudice global, de fixer le montant de la provision à valoir sur l'indemnité du préjudice corporel à la somme de 10.000

à une certaine somme l'indemnité due à la victime alors, selon le moyen, que la victime doit être indemnisée intégralement mais sans profit pour elle ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt