; qu'ayant été admise à l'examen d'entrée à l'école d'aides-soignantes de Versailles, elle a informé son employeur, le 6 janvier 1993, de sa volonté de quitter son service le jour-même afin de pouvoir

Notre structure a tout fait pour vous aider à comprendre et appréhender correctement votre poste et vos missions afin que vous remplissiez correctement vos fonctions.

Y..., en qualité d'aide comptable ; qu'elle a été absente à compter du 13 avril 1998, en raison d'un arrêt de maladie, puis d'un congé de maternité venu à expiration le 28 septembre 1998, auquel a succédé

celle-ci à effectuer la fermeture et vider les rayons qu'une société extérieure devait venir nettoyer pendant la nuit ; que Monsieur L... devait terminer son travail à 18 heures et, après être rentré

complémentaires sont versées des le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant sera calculé de façon à ce que l'agent malade perçoive-compte tenu des indemnités

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 octobre 2018. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R....

, et qu'ainsi cette prime s'analysait comme une indemnité liée aux fonctions ; que les premiers juges ont en conséquence annulé le redressement relatif aux primes spéciales de sujétion des aides-soignants

société Crédit lyonnais, par une note interne du 16 avril 1992, a informé son personnel de la mise en place de mesures destinées à favoriser le renouvellement des effectifs, qui comportaient notamment une aide

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 30 décembre 1991) de fixer à la somme de 197 924 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Aixe-sur-Vienne

FROUIN, président Arrêt n° 1352 FS-D Pourvoi n° R 15-18.428 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S... D... B... .

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2019.

X... en qualité d'aide-technicien de chantier, par contrat de travail écrit en date du 15 mai 1985, lequel prévoyait une affectation, " à compter du départ effectif du collaborateur ", et une période d'essai

. ; que la lettre de l'employeur du 18 février 2008, visant l'entretien d'embauche en tant qu'aide dentaire, ne peut être rattachée qu'aux entretiens de décembre 2007 et ne fait nullement mention d'un

radiophonique depuis un émetteur situé dans le département de la Savoie à compter du 15 mars 1999, étant précisé qu'à défaut, la société Radio Maurienne changerait de dénomination sociale et de nom commercial

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

un paiement de l'indemnité par jour calendaire, mais sur une base bien plus faible que celle du contrat de travail, la comparaison des avantages devant s'opérer globalement.

de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités et ordonné à l'USMT de remettre à Madame A... un certificat

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2016. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z].

X... des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnité de retraite, l'arrêt retient que dès son embauche en 1981 au sein de l'association des paralysés de France, ce salarié a exercé

d'assurance aux fins de financer ces travaux étant sans incidence aucune sur le droit à indemnisation de l'indivisaire ; qu'en fondant au contraire sa décision de rejet de la demande d'indemnité de monsieur