licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour méconnaissance de la procédure conventionnelle, et de ses demandes d'annulation de reconnaissance de dette, de paiement rappels de salaires et d'indemnité

cas, une indemnisation en conséquence de cette requalification de son licenciement ; qu'en lui allouant des dommages et intérêts après l'avoir débouté de sa demande de requalification de sa mise à la retraite

de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents de fin de contrat rectifiés.

P... proche d'eux, disponible pour les informer et répondre à leurs demandes, rectifier les dysfonctionnements du service paie et au-delà, les motiver."

les outils de travail le 12 septembre 2008, conformément aux demandes formulées par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi, à cette date au plus tard, il avait reçu notification de son

Celle-ci vous sera appliquée sur toute la FRANCE et portera effet pendant un an à compter de la date de la rupture de votre contrat de travail. … A défaut d'indication conventionnelle, l'indemnité de maintien

claire et non équivoque du salarié à invoquer le licenciement intervenu le 5 juillet 1995 ; Et attendu que le salarié, victime d'un licenciement nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit

à certaines sommes l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, la cour d'appel retient que le jugement doit être confirmé dans

l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'elle a été évaluée par l'employeur à la somme de 1458,83€ ; l'employeur sollicite le remboursement du trop perçu estimé ; l'indemnité de licenciement se calcule

cette rémunération dépend d'éléments discrétionnairement fixés par l'employeur, de telle sorte qu'il n'est pas déterminable par accord des parties, il incombe au juge de fixer cet objectif par référence

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné l'exposante au paiement d'indemnités de rupture (indemnité pour licenciement abusif, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis

compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comprend à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; QU'il est

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée et de sa demande en paiement d'une indemnité de

du montant des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'aux termes

les demandes formulées à l'encontre de la Sarl Districold ; Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, sur l'indemnité pour perte de droit à repos compensateur et sur l'indemnité

Y... les sommes de 14.597,46 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, 102.792 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 274.408 euros à titre

X... des sommes à titre de licenciement sans cause réelle, à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, à titre d'indemnité de congés payés, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

confirmé avec les conséquences pécuniaires qui en sont résultées et telles que fixées par le premier juge (indemnité de licenciement et indemnité de préavis) ainsi que le rejet de la demande de dommages

que si elles ont été versées au salarié licencié à compter de son licenciement ; qu'en retenant que la condamnation de la société à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage à concurrence de six

qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement