d'indemnisation ; que si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. 8.

due à M. et Mme O... pour l'expropriation de la parcelle située [...] cadastrée section [...] et, statuant à nouveau sur ce point, fixe cette indemnité à 260 011,85 euros au titre de l'indemnité principale

cités par la commune de Sorgues ; qu'en considération de l'ensemble des éléments examinés ci-dessus, il convient de fixer à 10 € le prix au m2 des parcelles de 1'[...] classées en zone N ; qu'en définitive

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. 7.

X..., assuré par la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (Matmut) ; qu'un jugement définitif du 10 février 1994 du tribunal de grande instance de Paris, rendu après expertise médicale, a

par le jugement du 10 novembre 1987 devenu définitif, la cour d'appel a : - alloué à la victime une indemnisation supérieure au préjudice réellement subi ; - méconnu la chose précédemment jugée "

années 2005, 2006, 2007 et 2008, la société Naphtachimie a versé un rappel de participation aux salariés présents dans l'entreprise au cours de l'exercice durant lequel ce redressement est devenu définitif

Contestant la soumission à charges sociales de son indemnité de rupture conventionnelle, la salariée a saisi une juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[D] une indemnité de 56 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, soit une valeur du point à 2 800 euros, qu'en cas d'infirmation de ce dernier, elle offrait d'indemniser ce préjudice à hauteur

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité

à son égard ; dit qu'en conséquence, elle ne peut remettre en cause sa garantie et le principe de sa condamnation solidaire avec Jean-Pierre et Gilles X... à indemniser Jean-Noël Y... et Stéphane Z...

d'elle des dommages-intérêts à hauteur de 426 732 euros pour CDR Créances et 706 398 euros pour la SA Calyon ; "aux motifs que par le jugement déféré à la Cour, dont les dispositions pénales sont définitives

procédure pénale, 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de Stéfan X... tendant à être indemnisé

de contrat et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ont nécessairement un caractère moratoire ; qu'en qualifiant cependant de compensatoires et non de moratoires les intérêts légaux des indemnités allouées à la société SOCOPA par la cour d'appel de

-P., d'avoir mis à la charge du mari une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun à compter du mois de janvier 1987, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que le point de

commercial donnés à bail à la société Entreprise Bonnemaison (société Bonnemaison), lui ont donné congé le 19 janvier 1990 pour le 1er octobre 1990 avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité

légale de 42 595,50 francs, versée avant le procès, du montant de l'indemnité conventionnelle fixée par le jugement du 29 avril 1997, devenu définitif ; que ce premier jugement n'ayant pas remis en cause

O..., les ayants droit de ce dernier ont saisi, le 25 avril 2017, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) de demandes tendant à l'indemnisation, notamment, de l'assistance du défunt