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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bdcd5801467740d8cd
23 octobre 2001
X... une somme à titre de complément d'indemnité de cessation d'activité, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité de licenciement ne peut être cumulée avec une indemnité de même nature, et notamment
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00468
4 avril 2018
Z..., à la somme de 7 500 euros x 37/30 = 9 250 euros ; que s'agissant des dépenses de santé : que le tribunal a alloué à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200570
25 juin 2020
L'arrêt relève que le contrat d'assurance stipule en son article 67 : "si le solde est insuffisant pour réaliser les travaux, nous réglerons, pour compenser cette vétusté, une indemnité de dépréciation
ECLI:FR:CCASS:2025:C200895
25 septembre 2025
[M], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02285
8 décembre 2016
de La Réunion - Conseil général, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de La Réunion, l'avis de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01223
4 novembre 2021
[J] de taire qu'il a perçu, pour ces jours fériés, tant une indemnité jour férié qu'une prime jour férié pour en conclure qu'il a été rempli de ses droits, l'indemnité jour férié étant forfaitaire par
61372475cd58014677415aaa
13 avril 2005
leur avoir demandé de démissionner de la Caisse primaire d'assurance maladie où ils exerçaient leurs fonctions en métropole (Yvelines, Val-d'Oise ou Bouches-du-Rhône) ; qu'estimant avoir droit aux indemnités
civ3
61372227cd580146773faa90
16 mars 1994
X..., de Me Vincent, avocat du département des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions de M.
6079b1ab9ba5988459c53006
2 juillet 2002
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de rémunération alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que "les frais de dossier" englobent "les dépenses
ECLI:FR:CCASS:2025:C300265
22 mai 2025
[B] une certaine somme au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation ainsi qu'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au montant du dernier loyer et charges à compter du mois de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100862
6 juillet 2016
L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
613721adcd580146773f5f50
7 octobre 1992
X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé et une autre somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation
ECLI:FR:CCASS:2022:C200375
7 avril 2022
des indemnités journalières pour cette période, alors : « 1°/ qu'une caisse est fondée à refuser le service des indemnités journalières à un assuré lorsque celui-ci, se soustrayant volontairement à
6137219ccd580146773f5365
14 novembre 1991
des intérêts au jour de la demande ; qu'il est en effet de principe général et contraire, qu'"en toute matière", le point de départ des intérêts est normalement fixé au jour du jugement ; qu'en décidant
61372389cd5801467740b1c0
12 octobre 2000
compensatrices de préavis, les indemnités transactionnelles versées par cet employeur à cinq salariés licenciés pour cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel (Besançon, 15 janvier 1999) a maintenu
61372305cd58014677404728
11 mars 1998
la Haute-Corse, ont réclamé le paiement d'une indemnité compensatoire pour frais de transport ; Sur les fins de non-recevoir soulevés par la défense : Attendu que, pour contester la recevabilité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00325
16 mars 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour défaut d'information du droit au repos, outre congés payés afférents,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02004
21 septembre 2017
En application de l'article L. 1237-9 du code du travail, le salarié a dans ce cas droit à une indemnité de départ en retraite.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00984
2 juin 2017
de départ à la retraite et d'une indemnité de rupture calculée selon la durée de la période devant s'écouler jusqu'à l'ouverture des droits à une retraite à taux plein ; que le contrat de travail a été
613723c2cd5801467740dd27
20 juin 2001
d'expatriation, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions en réplique, le salarié avait fait valoir que son employeur lui avait dissimulé son droit à obtenir une indemnité d'expatriation et l'avait
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