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27 424 résultats pour « indemnité de dépaysement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bdcd5801467740d8cd

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

X... une somme à titre de complément d'indemnité de cessation d'activité, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité de licenciement ne peut être cumulée avec une indemnité de même nature, et notamment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00468

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Z..., à la somme de 7 500 euros x 37/30 = 9 250 euros ; que s'agissant des dépenses de santé : que le tribunal a alloué à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200570

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

L'arrêt relève que le contrat d'assurance stipule en son article 67 : "si le solde est insuffisant pour réaliser les travaux, nous réglerons, pour compenser cette vétusté, une indemnité de dépréciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200895

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[M], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02285

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

de La Réunion - Conseil général, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de La Réunion, l'avis de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01223

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[J] de taire qu'il a perçu, pour ces jours fériés, tant une indemnité jour férié qu'une prime jour férié pour en conclure qu'il a été rempli de ses droits, l'indemnité jour férié étant forfaitaire par

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415aaa

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

leur avoir demandé de démissionner de la Caisse primaire d'assurance maladie où ils exerçaient leurs fonctions en métropole (Yvelines, Val-d'Oise ou Bouches-du-Rhône) ; qu'estimant avoir droit aux indemnités

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faa90

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X..., de Me Vincent, avocat du département des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53006

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de rémunération alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que "les frais de dossier" englobent "les dépenses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300265

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

[B] une certaine somme au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation ainsi qu'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au montant du dernier loyer et charges à compter du mois de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100862

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f50

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé et une autre somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200375

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

des indemnités journalières pour cette période, alors : « 1°/ qu'une caisse est fondée à refuser le service des indemnités journalières à un assuré lorsque celui-ci, se soustrayant volontairement à

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f5365

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

des intérêts au jour de la demande ; qu'il est en effet de principe général et contraire, qu'"en toute matière", le point de départ des intérêts est normalement fixé au jour du jugement ; qu'en décidant

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CC

soc

61372389cd5801467740b1c0

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

compensatrices de préavis, les indemnités transactionnelles versées par cet employeur à cinq salariés licenciés pour cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel (Besançon, 15 janvier 1999) a maintenu

Source officielle
CC

soc

61372305cd58014677404728

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

la Haute-Corse, ont réclamé le paiement d'une indemnité compensatoire pour frais de transport ; Sur les fins de non-recevoir soulevés par la défense : Attendu que, pour contester la recevabilité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00325

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour défaut d'information du droit au repos, outre congés payés afférents,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02004

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En application de l'article L. 1237-9 du code du travail, le salarié a dans ce cas droit à une indemnité de départ en retraite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00984

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

de départ à la retraite et d'une indemnité de rupture calculée selon la durée de la période devant s'écouler jusqu'à l'ouverture des droits à une retraite à taux plein ; que le contrat de travail a été

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dd27

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

d'expatriation, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions en réplique, le salarié avait fait valoir que son employeur lui avait dissimulé son droit à obtenir une indemnité d'expatriation et l'avait

Source officielle

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