1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SLABODSKY, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE DOLLY DAG, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE

base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée

[D], désormais propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1], l'a assignée en démolition du portail et des murets attenants et indemnisation de son préjudice moral.

restée impayée, avec pénalités de retard ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 13-23. 204 : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Ace European Group à indemniser

Les indemnités de résidence ne doivent pas être retenues dans les appointements dont il s'agit. (...)

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société

d'un comportement fautif de l'employeur, cette indemnité est due.

O... le directeur de l'association s'était engagé à mettre en oeuvre un reclassement externe en sollicitant des entreprises concurrentes du même secteur géographique, il n'est justifié d'aucune démarche

; qu'en condamnant cependant Distripc à payer à la société Flying Twin la somme de 191.920,40 euros à titre de dommages et intérêts, après avoir ainsi elle-même caractérisé l'existence d'une cause étrangère

U... d'un bulletin de salaire conforme à la décision et condamne la société Foretec à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à M.

Aux termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque

X..., outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du caractère brutal de la rupture de son contrat de travail

La démarche de l'employeur paraît « donc de prime abord justifiée et permise par le contrat de travail de « la salariée.

et avantages divers, suppléments familiaux, rémunérations versées aux stagiaires, rémunérations du personnel détaché temporairement à l'étranger, indemnités d'incitation au départ volontaire, indemnités

d'escroquerie et l'a condamné de ce chef non seulement à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de 3 ans et 100 000 francs d'amende mais, en outre, à indemniser

harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers

, sauf possibilité de remblai argileux, Un tel étang est contraire aux accords que nous avons pris initialement avec votre locataire [et] qui va à l'encontre des préconisations du schéma départemental

Le plan de sauvegarde de l'emploi ne mentionne aucun poste ouvert au reclassement à l'étranger. Il n'est pas établi que les filiales étrangères de la SNCF et notamment belges aient été sollicitées.

Brothers à payer une indemnité de préavis à M.

la société américaine Segment limited; qu'il a engagé devant le conseil de prud'hommes une action contre la société française Segment pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités