souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en subordonnant l'indemnisation du préjudice économique à la preuve que la concubine n'exerçait aucune activité professionnelle, sans dénier

de son préjudice ; que la compagnie d'assurances Navigation et transports, qui avait partiellement indemnisé la société Progemar de son dommage, est intervenue à l'instance pour demander le paiement de

de congés payés, un rappel d'heures travaillées les jours fériés à compter du 1er mars 2016 et d'indemnité de congés payés ainsi que des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par le dépassement

due à ce titre dans les préjudices soumis à recours des caisses"; Attendu que, se prononçant sur la réparation des dommages découlant de l'atteinte à l'intégrité physique de Henri X..., blessé lors

garantir la CPAM des prestations réglées pour le compte de la victime, après avoir cependant constaté que Mme [W], victime, ressortissante française, demandait la réparation de dommages trouvant leur

d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits, en dehors du champ de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ont notamment

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 15 244,90 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 15

à l'arrêt attaqué (Rouen, le 10 novembre 1994) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes à titre de dommages

titre de la police 120 137 363, alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; qu'en retenant

[D] une indemnité en réparation d'un préjudice extrapatrimonial évolutif hors consolidation, incluant l'incapacité médicalement établie que le dommage subi a eu une incidence sur les fonctions du corps

code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Georges Goshn à payer à la société Publications du Nouvel Economiste la somme de 33 411 euros à titre de dommages

limiter à la somme de 5 096,99 euros les dommages-intérêts alloués au titre de la privation de repos, sans tenir compte de l'indemnité de congés payés afférente au repos, l'arrêt retient que le salarié

de repos compensatoire et dommages-intérêts; Sur les deux premières branches du premier moyen : Attendu que M.

", la cour d'appel a prononcé une réparation forfaitaire, en violation du principe selon lequel la condamnation ne peut excéder l'importance réelle du dommage subi " ; Attendu que, pour faire droit

ni la date de référence, ne permet pas à la chambre criminelle de s'assurer que les circonstances dommageables de l'accident ont bien été intégralement réparées ; "alors, d'autre part, que la cour

du licenciement pour motif économique et l'indemnisation liée à la nullité de son licenciement, dès lors que ces deux indemnités visent à la réparation du même préjudice, il importe de déterminer les

qui répare les retentissements du dommage corporel sur la sphère professionnelle, notamment sur l'inaptitude pour la victime à exercer une quelconque activité professionnelle, ne se confond pas avec la

[F] [A]] aucun prévenu n'a été condamné à verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par celles-ci, les premiers juges ayant soit constaté que les parties civiles avaient déjà été

[X] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 5 074,06 euros le montant des dommages et intérêts dus par l'avocate en réparation du préjudice subi au titre de la procédure de recours en révision du

d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si elle se trouve privée de la possibilité d'exercer toute activité professionnelle ; qu'en énonçant