temps assimilé à un temps de travail effectif, ne peut donner lieu à une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que l'arrêt alloue au salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice

X... la somme de 726,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

[H] les sommes de 298 014 euros à titre d'indemnité compensatrice de fin de mandat et celle de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, et de le débouter de toutes ses autres demandes, alors « que l'article

Le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de l'employeur aux sommes de 8 643,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et de 864,39 euros au titre des congés payés

Attendu que l'indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'elle n'ouvre donc pas droit à des congés payés afférents.

au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue

moyen unique : Vu les articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949 ; Attendu que si le premier de ces textes confère à l'agent général d'assurances qui cesse d'exercer ses fonctions le droit à une indemnité

L'indemnité compensatrice est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. 6.

[M] une certaine somme au titre de l'indemnité de licenciement et certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice et des congés payés afférents n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 1.137,12 ?

Y... de ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une somme au titre du prorata du treizième mois sur l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir décidé que la rupture devait

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que M.

SUR LE PREMIER MOYEN (EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS) ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET DE L'ARTICLE

compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, le salarié ayant été licencié pour faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis n'était pas due ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié

Y..., successeur désigné par elle, en paiement d'une indemnité compensatrice et d'une indemnité pour perte de chance faute d'avoir pu présenter un successeur après sa révocation ; que ses demandes ont

A... la somme de 597.115,50 ¿ au titre de son indemnité compensatrice et dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 10 avril 2007, date de l'assignation AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

pas qu'elle dépend de l'indivision post-communautaire et est soumise au partage ; qu'il ressort d'une attestation du groupe Azur du 4 ami 2006 que le montant des indemnités compensatrices des droits de

des Flandres ; Attendu que, selon ce texte, le salarié absent pour maladie pendant la période fixée pour son propre congé peut, à son retour, bénéficier soit d'une indemnité compensatrice, soit du

de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné au remboursement d'un trop perçu d'indemnité compensatrice de préavis alors