N..., l'acte de vente du 26 février 2003 contient, à sa page 3, une clause intitulée RESERVE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION qui est ainsi rédigé "Le VENDEUR réserve expressément à son profit pendant

Il ne justifie pas non plus du bien-fondé de sa demande concernant les travaux d'amélioration qu'il aurait apporté par son industrie à l'immeuble appartenant à Mme [H] qu'il évalue

ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs adoptés, que la mention du congé relative à l'habitation

.] : Mme R... l'a refusé en alléguant les frais de transports induits par cet éloignement alors qu'elle envisageait une formation, elle a refusé de le visiter.

l'analyse des pièces versées aux débats que M. et Mme X... étaient lors de l'octroi des prêts propriétaires de biens immobiliers qui leur procuraient des revenus locatifs, et notamment d'une maison d'habitation

comme l'indique Maître X... : ...le local à usage d'habitation faisant partie intégrante de la gérance et son accès s'effectuant par le rez-de-chaussée des locaux commerciaux" ; que Y... s'est donc

de ces désordres (arrêt, pp. 6-7) ; que, sur les autres désordres retenus par les experts, l'expert a constaté l'absence d'étanchéité de la liaison dalle terrasse/élévations ; que la société Kervran insiste

l'assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'un vol avec effraction commis dans un immeuble d'habitation

[D] [J], domicilié [Adresse 6], 5°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, société par actions simplifiée,

La salariée ne produit aucun élément de preuve de nature à établir que les salariées sont tenues de s'habiller et se déshabiller en dehors des horaires de travail.

être la reproduction, constatation au sujet de laquelle la prévenue n'a pu présenter aucune explication ; que la prétendue découverte des originaux en question par la prévenue dans la cave de son habitation

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 2020), par acte du 11 octobre 2012, M. et Mme [K] ont vendu à M. et Mme [S] une maison d'habitation. 2.

spectacle environ 2000 personnes, que, sans qu 'il soit besoin de qualifier la portée des articles 3 et 4 de l'arrêté n° 23/2007 ce qui ne relève que du juge administratif, le juge des référés est habile

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 2008) que les époux X... ont fait réaliser la rénovation d'une maison d'habitation

qu'un incendie ayant détruit l'immeuble lui appartenant, Mme X... a obtenu de la société Mutuelle du Mans IARD (l'assureur), auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance multirisque habitation

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

alors de son autorité ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que le mot domicile ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement mais encore le lieu où, qu'elle y habite

Chicot Tuileries de Saint-Rémy, demeurant à Poitiers (Vienne), ..., 7°/ de la société Chicot Tuileries de Saint-Rémy, dont le siège est à Saint-Rémy-sur-Creuse (Vienne), 8°/ de la société Lambert Industries

1150 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 avril 2017), que la chambre de commerce et d'industrie

l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUERTON Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 octobre 1993, qui, pour publicité de nature à induire