fraude pour faire obtenir un titre de travail ne saurait être éteinte par l'abrogation de la loi pénale, dès lors que l'incrimination principale prévue par la législation concernant ces infractions, spécialement

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 25 janvier 2011, qui, pour viols aggravés à caractère incestueux, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et a constaté son inscription

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

International SA. située 20, rue Charles Sturm à Genève, est inscrite au registre du commerce suisse ainsi qu'au registre du commerce du canton de Genève en tant que succursale de la société Alain X...

International SA située 20, rue Charles Sturm à Genève, est inscrite au registre du commerce suisse ainsi qu'au registre du commerce du canton de Genève en tant que succursale de la société Alain X...

au compte-titres de l'acquéreur et qu'ils ne sont matérialisés que par cette inscription, il ressort en revanche de l'article L. 211-14 du code monétaire et financier que les parts de sociétés civiles

Exerçant sous l'enseigne IEC AUDIO VIDEO PRO et ayant son siège social 13 rue Louis Kerautret Botmel à RENNES, qu'elle a pour objet social, selon cette inscription au dit registre, le commerce en gros

DOUAI, en date du 25 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage, exercice illégal de la profession de transporteur routier sans inscription

énonce notamment qu'il résulte d'une lettre du Syndicat des vins des Côtes de Provence du 10 juillet 2018, postérieur à l'arrêt de la Cour de cassation, que la demande visant à l'obtention d'une inscription

inexacte apposée sur un véhicule à moteur ou remorqué ; "alors que le délit d'usage d'une fausse plaque ou d'une inscription inexacte sur un véhicule suppose chez celui qui s'en rend coupable un acte

: Les personnes physiques Immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers; au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité

procéder auprès du greffier chargé de ce registre aux mentions rectificatives nécessaires à l'inscription de la SCI Les Vacances Populaires de Saint Raphaël dans sa configuration antérieure au 12 mai 2011

Y... du registre du commerce et de sociétés quelques semaines après la signature de cette reconnaissance de dette ne saurait signifier l'inexistence de son préjudice, cette reconnaissance indiquant que

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10170 F Pourvoi n° C 19-10.014 R

Y..., son épouse Mme Z... et leurs enfants ont constitué en 1966 une société familiale "Graphic Maillot" spécialisée dans la photogravure ; que l'un d'entre eux, M. A...

Giorgio X... de justifier que les tableaux volés n'apparaissaient pas dans les registres de sa société ; qu'ainsi l'achat par M.

. a communiqué (pièce n° 26) une attestation du greffier du tribunal de commerce de Nîmes qui a précisé le 17 octobre 2013, qu'aucun acte de cession de parts n'avait été pris en dépôt en annexe au registre

; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient qu'il a été prononcé par une personne n'ayant ni qualité ni pouvoir dès lors que la délégation de pouvoir n'a pas été déclarée au registre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10020 F Pourvoi