X... aux fins de le voir condamner à lui racheter ses actions, dont il estime le nombre à 4 635, et de voir désigner un expert pour en fixer le prix ; que les procédures ont été jointes ; Sur le premier

du délit, Benoît X... ne peut utilement s'abriter derrière une erreur de mètre de l'un de ses maçons, alors que ces derniers étaient ses salariés et qu'il lui incombait de veiller à la conformité des

Y..., Z..., Pascal et Laurent X... du désistement partiel de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Domaine Jacques A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'AGS et à l'Unedic de leur désistement partiel en ce qu'il vise M.

fait défaut ; "alors que l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 n'a pas érigé les délits douaniers en délits "intentionnels"; que cette loi a seulement permis aux prévenus de rapporter la preuve

à compter de la date prévue à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 à compter de la date prévue dans le texte ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme X... ne pouvait se prévaloir de l'intention

de la vie d'autrui; que l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 stipule que tous les délits non intentionnels réprimés par les textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi le 1er mars

ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que tant les termes employés par les parties au moment de la signature de l'acte que leur comportement ultérieur témoignaient de leur commune intention

A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA IARD, la société MMA IARD assurances mutuelles et M.

validité de la promesse n'était applicable que dans l'hypothèse où les conditions suspensives seraient réalisées et les pièces nécessaires réunies dans le délai, que les époux X... ne s'étaient pas désistés

décembre 2000, l'acceptation de l'offre présentée par le Fonds ou la décision juridictionnelle rendue à la suite de l'exercice par le demandeur de son droit d'action en justice contre le Fonds vaut désistement

; qu'il est fait exception à cette règle en cas de fraude du débiteur à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers ; que la fraude suppose l'intention de nuire au créancier ; qu'en l'espèce, pour autoriser

sols, en répression, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que Jean-Pierre X... fait valoir qu'il a commis "une erreur de droit" mais non un délit

de passation d'écritures inexactes ; "alors que, d'une part, la dissimulation des sommes sujettes à l'impôt, élément matériel du délit de fraude fiscale, et par voie de conséquence de celui du délit

Z..., a démissionné de ce syndicat ou a quitté l'entreprise; qu'au contraire, ce dernier, qui, ayant été élu, le 13 juin 1990, comme membre du comité d'entreprise après désignation par le syndicat CGT,

suppose pour être consommé que l'agent se soit soustrait intentionnellement aux formalités relatives à l'emploi de salariés ; qu'en se bornant ainsi à se référer à la seule omission de formalités, sans

[Z] coupable de ce délit, à relever que des sommes ont été débitées du compte de la SARL [1] postérieurement à la date de cessation des paiements, sans caractériser l'élément intentionnel du délit, lors

[N] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [6], M.

cassation pris de la d violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

Donne acte à la société Hoechst Marion Roussel de ce qu'elle se désiste du pourvoi formé contre M.